Käännös "pourcentage des bénéfices" englanti

Pourcentage des bénéfices

• percentage of profits

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percentage of profits

Elle peut prendre des formes diverses : accords pour soumettre des offres identiques, accords quant au soumissionnaire qui présentera l'offre la plus basse, accords pour la soumission d'offres de couverture (offres délibérément gonflées), engagements de ne pas soumissionner en concurrence, accords sur des modalités communes de calcul des prix ou sur des conditions d'offres, accords pour évincer les soumissionnaires extérieurs, accords désignant d'avance les bénéficiaires de l'adjudication selon un tour de rôle ou selon une répartition des marchés par zones géographiques ou par clients, etc. Ce type d'accord peut prévoir, au profit des soumissionnaires qui ne seront pas retenus, un mécanisme de compensation fondé sur un pourcentage des bénéfices réalisés par les adjudicataires, qui sera divisé au bout d'un certain temps entre les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue.
Collusive tendering may take different forms, namely: agreements to submit identical bids, agreements as to who shall submit the lowest bid, agreements for the submission of cover bids (voluntary inflated bids), agreements not to bid against each other, agreements on common norms to calculate prices or terms on bids, agreements to "squeeze out" outside bidders, agreements designating bid winners in advance on a rotational basis, or on a geographical or customer allocation basis. Such agreements may provide for a system of compensation to unsuccessful bidders based on a certain percentage of profits of successful bidders to divide among unsuccessful bidders at the end of a certain period.

À cet égard, le Rapporteur spécial note que dans certaines régions du monde la tendance est à conclure des accords aux termes desquels les peuples autochtones ont la garantie de percevoir un pourcentage des bénéfices réalisés par l'entreprise d'extraction et d'autres flux de revenus et peuvent participer à la prise de décisions concernant certains aspects de la gestion.
77. In this regard, the Special Rapporteur notes a pattern of agreements in some parts of the world in which indigenous peoples are guaranteed a percentage of profits from the extractive operation or other income stream and are provided means of participation in certain management decisions.

Ces restrictions pourraient porter sur les mesures visant à assurer l'équité (par exemple, le niveau maximum des prix à la consommation, le pourcentage des bénéfices à réinvestir dans l'infrastructure) ou le renforcement des capacités (par exemple, le transfert de technologie, la formation de personnel, la part minimum d'éléments d'origine locale), conformément aux articles IV et XIX de l'AGCS.
These qualifications could focus on measures to ensure equity (e.g. maximum prices for consumers, percentage of profits that should be reinvested in the infrastructure) or capacity—building (e.g. technology transfer, training of personnel, minimum local content), in conformity with articles IV and XIX of GATS.

a) Les indicateurs de performance sociale doivent évaluer les effets des actions des entreprises sur la communauté tout entière, en incluant une explication des procédures permettant d'identifier les parties prenantes dans les communautés et de les faire participer au dialogue; des informations sur le pourcentage des bénéfices affectés au développement communautaire; et des descriptions des politiques, procédures et mécanismes de sanction en cas de corruption ou de malversations en matière de pressions sur les pouvoirs publics et de contributions à des partis politiques.
(a) Social performance indicators should assess the impact of corporate actions on the wider community, by including an explanation of procedures for identifying and engaging community stakeholders in dialogue; information on the percentage of profits used for community development; and descriptions of the policy, procedures and compliance mechanisms for addressing bribery and corruption as well as of political lobbying and contributions.