Käännös "moyens similaires" englanti

Moyens similaires

• similar means

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similar means

Le paragraphe 7 du même article interdit <<le recours à la force, à la menace ou à d'autres moyens similaires (art. 273, par. 2) pour obtenir une déclaration ou les aveux d'un inculpé>>.
Paragraph 7 of the same Article envisages that: "Force, threats or other similar means (Article 273, paragraph 2) must not be used against the person charged in order to extort his/her statement or confession."

Cette disposition n'exclut pas la possibilité de soumettre à un système de licences la diffusion par la radio, la télévision, le cinéma ou autres moyens similaires.
This provision shall not preclude subjecting transmission by radio, television, cinema, and similar means to a system of licensing.

:: Envisager de compléter les articles 278, paragraphe 1, et 310 du Code pénal en y insérant l'expression "le recours à d'autres moyens similaires", figurant déjà à l'article 303 du même Code (art. 25 de la Convention).
:: Consider supplementing articles 278(1) and 310 CC by including "the use of other similar means", as in article 303 CC (Convention article 25).

41. La Convention sur la diversité biologique étant issue d'un processus de négociation contemporain, il n'est donc guère surprenant qu'elle prévoit des moyens similaires à ceux recensés dans la section IV d'Action 21 pour la mise en oeuvre des engagements.
41. As a product of a contemporaneous negotiation process the CBD not surprisingly uses similar means of implementing its commitments as those identified in section IV of Agenda 21.

Cette confirmation ou cette assurance peut être fournie par une garantie bancaire, éventuellement sous forme d'un nantissement ou d'un cautionnement ou de tout autre moyen similaire.
Such confirmation or assurance may be provided in the form of a bank guarantee, if appropriate as collateral or a surety, or by any other similar means.

ii) Inciter une personne à être cliente d'un enfant prostitué par le biais d'une publicité écrite ou orale ou par tout autre moyen similaire;
(ii) Inducing a person to be a client of a child prostitute by means of written or oral advertisements or other similar means;

d) Menace de porter atteinte à des institutions, des fonctionnaires ou des particuliers, en utilisant la correspondance, la radio, le téléphone, le télégraphe, du papier libre, des figures, des dessins muraux ou autres ou d'autres moyens similaires >>.
"(d) Threaten harm to institutions, officials or individuals by means of correspondence, radio, telephone, telegraph, leaflets, images, drawings on walls or in other locations or by any similar means."