Käännös "moyen de violence" englanti

Moyen de violence

• means of violence
• through violence

Käännösesimerkit

means of violence

- d'influencer les réponses de la personne interrogée au moyen de violences ou de menaces illégales;
— influencing the answers of the interrogated person by means of violence or unlawful threat;

Il est interdit d'obtenir des dépositions auprès d'un suspect, d'un accusé, d'un inculpé, d'une victime, d'un témoin ou d'autres parties à la procédure au moyen de violences ou de menaces, en portant atteinte à leurs droits ou par tout autre moyen illicite.
It prohibits the coercion of a suspect, accused person, defendant, victim, witness or other person involved in the case into giving testimony by means of violence, threats, infringement of their rights and other illegal measures.

En ce qui concerne l'alinéa f, l'État partie reprend la réponse faite précédemment (voir CCPR/C/UZB/ CO/3/Add.1, par. 43 à 48) concernant l'interdiction de l'obtention de dépositions d'un suspect, d'un accusé, d'un inculpé, d'une victime, d'un témoin ou d'autres parties à la procédure au moyen de violences ou de menaces, en portant atteinte à leurs droits ou par tout autre moyen illicite, et au sujet de l'irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par le recours à l'un des moyens illicites susmentionnés.
On subparagraph (f): The State party repeats its previous reply (see CCPR/C/UZB/CO/3/Add.1, paras. 43 - 48) on the prohibition of coercion of a suspect, accused person, defendant, victim, witness or other person involved in a case into giving testimony by means of violence, threats, infringement of their rights or by other illegal measures, as well as on the inadmissibility of evidence obtained by use of any of the above unlawful means.

L'État partie envisage-t-il de leur accorder des titres de séjour quel que soit leur statut d'immigrant et leur origine ethnique et qu'elles puissent prouver ou non -- au moyen d'un rapport de police officiel, d'un rapport médical, d'un rapport d'un centre d'hébergement pour femmes ou de tout autre moyen -- les violences subies?
Does the State party envisage granting residence permits to women victims of violence regardless of their immigration status and ethnic origin and regardless of whether they can prove -- by way of an official police report, medical report, report of a woman's shelter or any other means -- that violence occurred.

b) Ou au moyen de violences ou de menaces ou par tromperie;
(b) By means of violence, threats or deceit; or

50. Le Groupe de travail a noté que la fourniture de services militaires ou de sécurité par des sociétés transnationales dans des situations de conflit ou d'après-conflit soulevait d'importantes questions en ce qui concerne la transparence, le contrôle des moyens de violence et la responsabilité, et obligeait la communauté internationale à s'interroger sur la problématique des droits politiques et juridiques et des droits de l'homme.
50. The Working Group noted that the provision of military and security services by transnational companies in conflict or post-conflict situations raises important issues regarding transparency, control of the means of violence and accountability. It poses political, legal and human rights questions to the international community.

15. Il est interdit d'obtenir des dépositions auprès d'un suspect, d'un inculpé, d'un prévenu, d'une victime, d'un témoin ou d'autres parties à la procédure au moyen de violences ou de menaces, en portant atteinte à leurs droits ou par tout autre moyen illicite (art. 22 du Code de procédure pénale).
15. Article 22 of the Code of Criminal Procedure prohibits the coercion of a suspect, accused person, defendant, victim, witness or other person involved in a case into giving testimony by means of violence, threats, infringement of their rights or other illegal measures.

175. La Cour de cassation a établi que l'article 129 du Code pénal ne visait que les moyens de violence utilisés en dehors de l'arrestation et de l'internement d'un individu.
175. The Court of Cassation ruled that the provision of article 129 of the Penal Code concerned only those means of violence which did not involve arresting individuals and placing them in confinement.