Käännös "montant remboursable" englanti

Montant remboursable

• refundable amount
• refundable fee

Käännösesimerkit

refundable fee

14. Dans le cas d'une communication reçue d'une autre partie prenante comme indiqué à l'alinéa f du paragraphe 12 ci-dessus, un montant remboursable de 10 000 dollars des États-Unis par communication est versé au secrétariat au titre des frais au moment où la communication est présentée.
For submissions received from another stakeholder per paragraph 12(f) above, a refundable fee of USD 10,000 per submission shall be lodged with the secretariat at the time of submission.