Käännös "mettre en vigueur" englanti

Mettre en vigueur

verbi

• enforce
• put into effect
• put in force

Käännösesimerkit

put into effect verbi

Le Pérou a été le premier pays d'Amérique latine à signer et à mettre en vigueur le Protocole additionnel à l'Accord conclu entre le Pérou et l'AIEA afin d'appliquer les garanties prévues dans des traités en vue de l'interdiction et de la non-prolifération des armes nucléaires.
20. Peru was the first country in Latin America to sign and put into effect its Additional Protocol with IAEA for the purpose of applying safeguards in relation to treaties for the banning and non-proliferation of nuclear weapons.

À cet effet, quand on se fera une meilleure idée du Nouveau Partenariat et de ses mécanismes d'application, le Secrétaire exécutif de la CEA contactera tous les participants aux consultations régionales afin de mettre en vigueur les procédures convenues pour une réponse concertée et collective de l'ONU au Partenariat.
To this effect, once developments relating to the New Partnership and its implementation mechanisms become clearer, the Executive Secretary of ECA will contact all members of the regional consultations to put into effect the agreed procedures towards the realization of a coherent and collective United Nations response to the New Partnership.

Le Gouvernement soulignait également que toute loi adoptée en faveur des victimes devait contenir des dispositions qui puissent être appliquées, considérant que les victimes ne sauraient être indemnisées par un projet de loi impossible à mettre en vigueur, qu'il serait illogique de donner aux victimes le faux espoir de recevoir une indemnisation financière que le pays ne pouvait se permettre de leur offrir et que ce serait leur manquer de respect que de le leur faire croire.
The Government also stressed that any legislation adopted in favour of the victims must contain provisions that can be implemented, recognizing that victims cannot be granted relief by a bill that cannot be put into effect and that it was not logical or respectful towards the victims to give them false hopes of receiving financial compensation that the country cannot offer.

19. En dépit des difficultés auxquelles il doit faire face, l'Iraq oeuvre sans relâche pour mettre en vigueur les dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant.
19. Despite the challenges it was facing, Iraq was working tirelessly to put into effect the provisions of the Convention on the Rights of the Child.

Toutes les parties aux instruments relatifs au droit international humanitaire doivent mettre en vigueur le plan d'action pour l'application du droit international humanitaire adopté par la trente et unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
All parties to international humanitarian law instruments must put into effect the action plan for the implementation of international humanitarian law adopted by the thirty-first International Conference of the Red Cross and Red Crescent.

À cet égard, le Comité exhorte l'État partie à mettre en vigueur des mesures visant à décourager la polygamie et à assurer l'égalité des droits des femmes en matière d'héritage et de garde des enfants.
In this regard, the Committee urges the State party to put in effect measures to discourage polygamy and to ensure women's equal rights in inheritance and child custody.

Il serait utile que le Parlement prenne la décision de mettre en vigueur, à compter du 1er janvier 1999, les dispositions de la loi sur l'autonomie locale.
It would be appropriate if the Verkhovna Rada took a decision to put into effect a number of provisions of the law on local self-government with effect from 1 January 1999.

Ceci pose alors un autre problème car, pour la plupart des pays, il est impensable de mettre en vigueur les dispositions du 8.1.4 pour les nouveaux véhicules dès le 1er janvier 2003.
This gives rise to another problem since, for most countries, it is unthinkable to put into effect the provisions of 8.1.4 for new vehicles as from 1 January 2003.

7. De l'avis de la Fédération de Russie, on pourrait prendre pour base pour l'examen de cette question, dans le cadre de la CD comme dans celui de la CEEONU, la résolution de la CCNR, à laquelle on s'est référé pour mettre en vigueur le nouveau chapitre 8 bis du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR).
7. We believe that a basis for consideration of this question by the Danube Commission, and also within the framework of UN/ECE, could be the CCNR resolution which was instrumental in putting into effect the new Chapter 8 bis of the Rhine Vessel Inspection Regulations (RVBR).

put in force verbi

q) Mettre en vigueur un régime de responsabilité civile nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation nationale appropriée, fondée sur les principes établis par les principaux instruments internationaux en la matière.
(q) Put in force a civil nuclear liability regime by becoming party to relevant international instruments or adopting suitable national legislation, based upon the principles established by the main pertinent international instruments.

Mettre en vigueur un régime de responsabilité civile dans le domaine nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation nationale appropriée, sur la base des principes énoncés dans les principaux instruments internationaux pertinents.
Put in force a civil nuclear liability regime by becoming party to relevant international instruments or adopting suitable national legislation, based upon the principles established by the main pertinent international instruments.

La Conférence engage les États parties à mettre en vigueur un régime de responsabilité civile nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation nationale appropriée, fondée sur les principes établis par les principaux instruments internationaux en la matière.
48. The Conference calls upon States parties to put in force a civil nuclear liability regime by becoming party to relevant international instruments or adopting suitable national legislation based upon the principles established by the main pertinent international instruments.

69. Il faut cependant mentionner l'article 165 de la Constitution qui permet, en cas de nécessité, de déclarer urgentes et de mettre en vigueur immédiatement des lois fédérales dépourvues de base constitutionnelle, pour autant que le peuple et les cantons les approuvent dans l'année suivant leur adoption par le Parlement.
69. However, article 165 of the Constitution provides that federal legislation that has no constitutional basis may, in the event of need, be declared urgent and put into force immediately and that legislation so implemented must be approved by the people and the cantons within one year of its adoption by parliament.

:: Mesure no 63 : Mettre en vigueur un régime de responsabilité civile dans le domaine nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation nationale appropriée, sur la base des principes énoncés dans les principaux instruments internationaux pertinents.
:: Action 63: Put in force a civil nuclear liability regime by becoming party to relevant international instruments or adopting suitable national legislation, based upon the principles established by the main pertinent international instruments.