Käännös "manque de fondement" englanti

Manque de fondement

• lack of foundation
• unfounded

Käännösesimerkit

lack of foundation

Ainsi, il y a manque de fondement et de motivation quand le dispositif juridique applicable à l'affaire et les raisons retenues pour estimer que l'affaire peut relever de l'hypothèse prévue dans cette règle juridique sont omis.
Lack of foundation occurs when one fails to state the legal provision applicable to the matter and the reasons why it is considered that the case falls under that provision.

Un tribunal collégial de circuit a décidé que le manque de fondement et de motivation (garantie de légalité) est une violation de forme, contrairement au fondement et à la motivation inappropriés ou erronés constitutifs d'une violation matérielle ou de fond, entraînant, dans chaque cas, des effets distincts.
294. A Circuit court panel determined that lack of foundation (guarantee of legality) is a formal violation different from undue or improper foundation, which is a material violation of substance, the effects engendered by the two being different.

Ce qui contribuerait, d'ailleurs, à convaincre tous ceux qui ont des doutes de la "transparence" de ces opérations de rétablissement de la paix et du manque de fondement des soupçons qu'elles ont suscités.
This would moreover enable all "doubters" to convince themselves of the "transparency" of these peacemaking operations and the lack of foundation for the suspicions that have arisen with respect to them.