Käännös "loi en vigueur" englanti

Loi en vigueur

• current law
• law

Käännösesimerkit

current law

Résumé des lois en vigueur
Summary of the current laws

La loi en vigueur ne contient aucune disposition spécifique sur le congé de paternité.
There are no specific provisions to provide for paternal leave in current law.

- adoption de mesures d'enquête revenant à violer les dispositions de la loi en vigueur;
taking operative investigation measures by infringing upon current law provisions;

Cette question est régie par les lois en vigueur mentionnées précédemment.
This matter is regulated by the current laws referred to earlier.

Le problème résiderait plutôt dans l'application des lois en vigueur.
The problem was thought to lie mainly in the implementation of the current laws.

Contre la révision de la loi en vigueur : 35%
・ There is no need to revise the current law: 35.0%

Le droit de constituer des syndicats en vertu de la loi en vigueur
The right to establish trade unions under current law

Le Gouvernement n'avait pas l'intention de modifier les lois en vigueur.
The Government has no intention of amending current laws.

- Prohibitions et interdictions prévues par les lois en vigueur;
- Prohibitions and bans under the current laws;