Käännös "lieu en question" englanti

Lieu en question

• place in question

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place in question

En premier lieu, cette question, conformément à la décision prise par le Comité des transports intérieurs à sa cinquante-septième session (ECE/TRANS/111, par. 57 à 60), devrait d'abord être examinée par les groupes de travail WP.29 et WP.1.
In the first place this question, under the decision taken by the Inland Transport Committee at its fifty-seventh session (ECE/TRANS/111, paras. 57-60), should initially be considered by working parties WP.29 and WP.1.

Dans le cadre de la préparation de la visite du Rapporteur Spécial, plusieurs journées d'information et de sensibilisation aux instruments et mécanismes internationaux de protection des droits de l'Homme ont été organisées entre les départements ministériels et institutions concernés, à savoir le Ministère de l'Intérieur auprès des personnes en charge de l'application de la loi, y compris la Gendarmerie Royale au regard des lieux privatifs de liberté entrant dans le cadre des attributions de police judiciaire, le Ministère de la Jeunesse et des Sports au regard des Centres de sauvegarde de l'enfance, la DGAPR au regard des prisons, la DIDH dans le cadre de ses missions de coordination interministérielle de la politique gouvernementale en matière de droits de l'Homme, et également le CNDH au regard de ses attributions en matière de visites des lieux en question.
118. Within the framework of the preparation of the visit of the Special Rapporteur, several awareness and information days on international instruments and mechanisms for the protection of human rights were organized involving the Government departments and national institutions concerned, namely the Interior Ministry , for law enforcement agents, including Royal Gendarmerie, taking into consideration the detention places under the responsibility of judicial police, the Ministry of Youth and Sports, taking into consideration the Centers of child protection, DGAPR taking into consideration prisons, DIDH within the framework of its missions of Inter-miniterial coordination of the Government's policy in the field of human rights, and also CNDH taking into consideration its responsibility as regards visits to the places in question.

S'agissant des ventes de marchandises, le lieu en question est "le lieu d'un État membre où, conformément au contrat, les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées", l'objectif des rédacteurs de cette disposition étant de regrouper de telles actions, quelle que soit la nature des obligations en cause, et d'éviter que le vendeur puisse trop facilement intenter une action contre l'acheteur devant les tribunaux du lieu où le vendeur a son domicile ou son établissement.
For the sale of goods, the place in question is "the place in a Member State where, under the contract, the goods were delivered or should have been delivered", the aim of the authors being to regroup such actions, whatever the obligations at issue might be, and to avoid making it too easy for the seller to sue the buyer before the courts of the seller's place of domicile or place of business.