Käännös "le délit" englanti

Le délit

• the offense

Käännösesimerkit

the offense

Délits connexes
Related offenses

Délits sexuels
Sexual Offenses

Non ; des procédures existent pour signaler les délits
No; procedures exist for reporting offenses

Mineurs victimes de délits sexuels ou de délits commis au sein de la famille
(i) Minor victims of sex offenses or offenses committed within the family

La réadaptation des mineurs qui ont commis un délit n'est que partielle ; de nombreux mineurs qui ont commis un délit n'en bénéficient pas.
Rehabilitation of minors who have committed an offense is partial; many minors who have committed an offense do not receive rehabilitation

L'emploi d'un mineur pour faire des heures supplémentaires au-delà des heures autorisées par la loi constitue un délit, bien que le mineur lui-même ne soit pas considéré aux yeux de la loi comme ayant commis le délit ou même comme ayant été complice du délit de son employeur.
Overtime employment of a minor, beyond the hours permitted by law, is a criminal offense, although the minor himself is not regarded by the law as having committed the offense or even as having been an accessory to the offense of his employer.

Délits sexuels contre un mineur
Sexual offenses against a minor

Nous devons enregistrer le délit.
We need to process the offense.

"l'accusé a-t-il intentionnellement commis l'acte ou les actes constituants le délit, en tout ou partie à cause d'une opinion ou d'une perception au sujet de l'orientation sexuelle du plaignant", qu'avez-vous déclaré ?
"did the defendant intentionally commit the act or acts constituting the offense in whole or in substantial part because of a belief or perception regarding the sexual orientation of the complaining witness?" ... How do you find?

"Est complice celui qui facilite le délit."
An accessory facilitates the offense.

Le délit qui a été commis n'a pas été commis contre moi, ni contre mon épouse, il a été commis contre vous.
The offense that was committed was not committed against me, it was not committed against my wife. It was committed against you.

Ici, la prison ne vous est pas garantie, mais en France, où le délit a été commis, ils ont un chef d'accusation, "association de malfaiteurs", qui dans ce genre d'affaire, sans compter la mort de l'enfant,
Here, the prison does not guarantee you, but in France, where the offense was committed, they have a charge, "criminal association" which in this kind of case, not to mention the death of the child, take its meaning.

L'utilisation illégale des mains... sur le délit.
Illegal use of the hands... on the offense.