Käännös "la réglementation de l'état" englanti

La réglementation de l'état

• state regulation
• regulatory state

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state regulation

En outre, il convient de noter que les services médicaux hors normes et les tarifs des médicaments ne sont pas réglementés par l'État.
At the same time it should be noted that medical care in excess of the prescribed standard, and also the price of drugs, continues to fall outside the orbit of State regulation.

3. Les prescriptions détaillées en matière d'emballage qui figurent dans la réglementation des États-Unis d'Amérique sont présentées dans l'annexe au présent document, pour information.
Background 3. The detailed requirements for the packaging described in United States regulations are shown in the annex to this document for information.

Plaider pour une réglementation par l'État des acteurs privés (par exemple, des entreprises, des institutions religieuses, des employeurs de domestiques);
Advocating for State regulation of private actors (e.g. companies, religious institutions, employers of domestic workers);

Réglementation de l'État relative aux relations dans le secteur du logement;
(a) State regulation of housing-sector relations;

5.3 Veuillez indiquer les politiques et textes de loi instaurant une réglementation par l'État du secteur de l'énergie, le cas échéant:
Please indicate State energy regulatory policies and legal Acts providing for State regulation of the energy sector, if any:

<< L'administration de l'activité technique et/ou scientifique sera régie dans l'un et l'autre cas par les principes de l'autonomie et de la réglementation par l'État.
Administration of scientific and/or technical activity shall be jointly based on the principles of State regulation and selfadministration.

Elle renforcera la réglementation de l'État concernant le système social.
This will reinforce State regulation of the social system.

Malheureusement, les dispositions de l'instruction P 602 diffèrent quelque peu de celles de la réglementation des États-Unis.
Regrettably, the provisions in P 602 differ somewhat from the provisions in United States regulations.

Ces contrôles peuvent prendre la forme officielle, régulière, transparente et réglementée par l'État:
This may take the form of formal, regular, transparent and State-regulated:

Il est clair que les actes de piraterie devraient entrer dans la catégorie des infractions pénales graves au regard du droit interne et des réglementations des États.
It is clear that acts of piracy should be treated as serious criminal offences in domestic legislation and State regulations.