Käännös "jugeant" englanti
verbi
Käännösesimerkit
verbi
Président ou membre des tribunaux ordinaires de divers degrés jugeant des affaires d'une certaine gravité
Presiding judge or panel member in cases of significant seriousness in regular courts of different instances
Il doit y avoir une coopération entre la Cour et le Conseil, la première jugeant les individus, le second sanctionnant les États.
There should be cooperation between the Court and the Council, the Court judging individuals and the Council sanctioning States.
La transformation de la Cour suprême en cour de cassation ne jugeant que sur le fond et le renforcement de la cour d'appel à cet effet sont en cours de concrétisation.
Efforts are under way to transform the Supreme Court into a court of cassation that judges cases only on the merits, and to strengthen the court of appeal in the same respect.
La qualité de la conservation des données s'était améliorée, seuls 5 % des juges la jugeant inefficace ou très inefficace, contre 37 % en 2002.
The quality of record keeping had been improved, with only 5 per cent of judges considering the record keeping inefficient or very inefficient, compared to 37 per cent in 2002.
L'égalité de moyens, les règles de la preuve, le contrôle de la procédure par des juges indépendants et impartiaux, la neutralité des jurés délibérant et jugeant, ainsi que le système de recours, sont autant de garanties.
The requirement of equality of arms, rules of evidence, control of the proceedings by independent and impartial judges, deliberation and decision by neutral juries, and the system of appeals are all part of these guarantees.
En jugeant le caractère constitutionnel de l'article 269 du Code pénal cette instance a examiné les points suivants :
In judging the constitutionality of article 269 of the Penal Code the Constitutional Court examined the following questions:
Le PNUD a mis fin à certaines activités, jugeant qu'elles ne pouvaient pas devenir économiquement viables.
UNDP discontinued some of the activities, judging that they could not become economically viable.
Le fait que les tribunaux jugeant les affaires de terrorisme soient composés de magistrats professionnels les met à l'abri de toute accusation de partialité.
The fact that the courts dealing with terrorist cases were composed of professional judges meant that they could not be suspected of
verbi
Le pouvoir judiciaire croate a montré sa maturité en jugeant équitablement et librement même les cas les plus délicats.
The Croatian judiciary has shown its maturity in fairly and freely trying even the most sensitive cases.
4. Souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial;
4. Underlines that any court trying a person charged with a criminal offence should be competent, independent and impartial;
5. Souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit se fonder sur les principes de l'indépendance et de l'impartialité;
5. Underlines that any court trying a person charged with a criminal offence must be based on the principles of independence and impartiality;
Ces juridictions poursuivront son œuvre en jugeant les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide.
It is these courts that will continue the work of the Tribunal in trying perpetrators of war crimes, crimes against humanity and genocide.
3. Souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial;
3. Underlines that any court trying a person charged with a criminal offence should be competent, independent and impartial;
Souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial;
6. Underlines that any court trying a person charged with a criminal offence should be competent, independent and impartial;
Je ne ferai pas perdre de temps à la Cour en jugeant deux affaires contre le même accusé et pour les mêmes motifs.
Now, I will not waste the court's time trying two cases against the same defendant for the same charges.
verbi
En d'autres termes, le membre de la CISR avait évalué la crédibilité de la requérante sans considérer les effets de la dépression et des troubles posttraumatiques puis n'avait tenu aucun compte du rapport du psychologue, le jugeant dépourvu de pertinence.
In other words, the member assessed the complainant's credibility without considering the effects of depression and PTSD, then dismissed the psychological report as irrelevant.
14. La majorité des Parties a une opinion favorable du travail de compilation des rapports effectué par le secrétariat, plus d'un quart des répondants le jugeant <<excellent>> et environ 37 % <<très bon>>.
The majority of the Parties had a favourable assessment of the Secretariat's activities in the compilation of these reports, with more than one quarter of respondents rating this work as excellent and some 37 per cent as very good.
Jugeant utile l'évaluation périodique des progrès accomplis dans le cadre des efforts nationaux visant à protéger les infostructures essentielles,
Recognizing that national efforts to protect critical information infrastructures benefit from a periodic assessment of their progress,
C'est pourquoi les ONG ont décidé de ne pas faire de bilan des travaux de la Commission dans une déclaration unique, jugeant inappropriée cette façon de procéder, et elles prient instamment les États d'en prendre acte.
The NGOs had therefore decided not to assess the work of the Commission in a single statement, considering it an inappropriate way to proceed, and they urged States to acknowledge that fact.
Tout en jugeant cette note très intéressante, quelques délégations ont fait valoir que toute extension des activités existantes devrait faire l'objet d'une analyse critique au sein de chacun des Programmes.
While welcoming the note and commending its stimulating content, some delegations expressed the view that any extension of existing activities should be critically assessed by each of the programmes.
Tout en jugeant positives les mesures prises par la Géorgie pour mettre en œuvre la Convention, le Comité a formulé une série de recommandations sur les questions qui lui inspiraient des préoccupations.
Along with a positive assessment of the steps taken by Georgia to implement the Convention, the Committee put forward a series of recommendations on issues that had elicited its concern.
a) Pourcentage des acteurs institutionnels des États membres jugeant la coopération technique << utile >> ou << très utile >> pour évaluer la réduction de la pauvreté et les problèmes économiques qui y sont liés et formuler des politiques pertinentes
(a) Percentage of institutional stakeholders from member States evaluating technical cooperation provided as "useful" or "very useful" to assess poverty reduction and economic challenges and formulate relevant policies
Le droïde a construit une machine à voyager dans le temps et erre dans l'éternité, visitant et jugeant chaque âme de l'histoire.
And so the droid constructs a time machine and roams eternity, visiting every single soul in history and assessing each one.
verbi
Le Rapporteur spécial comprend l'intention de l'auteur de cette proposition, qui est d'établir un ordre de priorité entre les utilisations, tout en jugeant difficile de hiérarchiser a priori les différents types d'utilisation.
The Special Rapporteur understands that the intention of the proposer was to have a provision on priority of utilization. It would be difficult to decide priority among the different kinds of utilization a priori.
Le 1er mars 2011, toutefois, la Cour d'appel siégeant comme Cour constitutionnelle a comblé cette lacune en jugeant que la loi contre la corruption s'appliquait aux actions engagées en vertu des dispositions abrogées.
On 1st March 2011, however, the Court of Appeal sitting as a Constitutional court resolved this lacuna and decided that the Anti-Corruption Act applied to such cases that had been brought under the repealed provisions.
Un témoignage que le jury avait considéré comme, en vous jugeant coupable, un tissu de mensonges.
Evidence which the jury decided, by finding you guilty, was a pack of lies.
verbi
Toutefois, d'aucuns ont mis en doute cette hypothèse jugeant trop strict le critère de détermination des exceptions.
Nevertheless, a concern with such a point of departure was expressed, and it was also pointed out that too high a standard had been applied in establishing exceptions to the rule.
Le tribunal a rejeté cette argumentation en jugeant que la non-réparation était imputable au transporteur désigné pour retourner les marchandises au vendeur, et que c'était ce dernier qui était responsable de l'exécution par le transporteur de ses obligations.
The court rejected this argument, however, ruling that the failure to cure was attributable to the carrier designated to return the goods to the seller, and that the seller was responsible for the carrier's performance.
On a noté que, bien qu'elle donne un pouvoir discrétionnaire au tribunal jugeant l'affaire, elle pouvait également ouvrir la voie à un élargissement arbitraire du champ d'application des exceptions.
It was noted that, while it offered the court presiding over the dispute the benefit of a discretionary ruling, it could open the door to an arbitrary expansion of the application of exceptions.
Les dirigeants locaux ont accepté à regret cette action, la jugeant préférable à un contrôle direct, soit des Allemands, soit des Boers.
This action was reluctantly accepted by local rulers as preferable to direct rule by either the Germans or Boers.
Il a été noté que la Commission n'avait pas inclus dans le projet de disposition relative au déni de justice et qu'elle n'avait pas l'intention de le faire, jugeant que cela relevait des règles primaires.
197. It was noted that the Commission had not included a reference to denial of justice and did not intend to do so on the grounds that it pertained to primary rules.
M. de Gouttes rappelle que le Comité s'est déjà prononcé à ce sujet en 1995, jugeant cette loi insuffisante au regard des exigences de l'article 4 a) et b) de la Convention.
He reminded the delegation that the Committee had already ruled on that subject in 1995, deeming the Act to be insufficient in the light of the requirements of article 4, paragraphs (a) and (b), of the Convention.
La Cour d'appel du canton de Bâle-Ville, jugeant du litige en deuxième instance, déclare que selon son article 1-1 b), la CVIM est applicable.
The Court of Appeal of the Canton of Basel-Stadt, ruling on the dispute as the higher court, held that the CISG was applicable in accordance with its article 1 (1) (b).
Jugeant que l'enseignement de ces valeurs fondamentales était difficilement conciliable avec le port du foulard islamique, elle a confirmé l'arrêt du Tribunal fédéral.
Ruling that the teaching of these fundamental values was difficult to reconcile with the wearing of an Islamic headscarf, the European Court upheld the decision of the Federal Supreme Court.
verbi
Le paragraphe 2 de l'article 126 de la Constitution dispose que <<En jugeant en matières civile et pénale, les tribunaux, conformément à la loi, appliquent les principes suivants: a) la justice doit être rendue à tous indépendamment de leur situation sociale ou économique...>>.
Article 126 (2) of the Constitution provides, "In adjudicating causes of both a civil and criminal nature, the courts shall, subject to the law, apply the following principles: (a) Justice shall be done to all irrespective of their social or economic status ...".
Au niveau international, la Cour pénale internationale a un rôle critique à jouer dans la promotion du respect du droit international humanitaire en poursuivant et en jugeant les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
At the international level, the International Criminal Court had a critical role to play in promoting respect for international humanitarian law by prosecuting and adjudicating perpetrators for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.
Toutefois, la Cour pourrait connaître de la participation d'entreprises à des crimes internationaux en jugeant les personnes qui agissent au nom d'une entreprise.
The Court could, however, adjudicate corporate involvement in international crimes by focusing on the individuals acting on behalf of a corporation.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test