Käännös "jugé inconstitutionnel" englanti

Jugé inconstitutionnel

• found to be unconstitutional
• unconstitutional

Käännösesimerkit

found to be unconstitutional

141. Le 24 octobre 1991, la Cour constitutionnelle de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a jugé inconstitutionnel le contrôle du Gouvernement serbe sur les fréquences, mais celui-ci n'en a tenu aucun compte.
Serbian government control over frequencies was found to be unconstitutional by the Constitutional Court of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 24 October 1991, but this decision has been ignored by the Serbian Government.

Deux autres articles de la loi ayant trait à la responsabilité du fait d'autrui et à la fourniture de preuves certifiées ont également été jugés inconstitutionnels.
Two other sections dealing with vicarious liability and the provision of evidence by certificate were also found to be unconstitutional.

385. Comme on l'a indiqué aux paragraphes 72 à 76, le projet de loi sur l'égalité en matière d'emploi, qui avait été élaboré afin d'interdire la discrimination pour un certain nombre de motifs et rendre illégale la discrimination sur le lieu de travail, a été jugé inconstitutionnel et a été remanié à la lumière de la décision de la Cour suprême.
As outlined above (paras. 72-76), proposed employment equality legislation to prohibit discrimination on a range of grounds and render discrimination unlawful in the workplace, was found to be unconstitutional and has been redrafted in the light of the Supreme Court decision.