Käännös "fraude aggravée" englanti

Fraude aggravée

• aggravated fraud

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aggravated fraud

Quiconque, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, reçoit, dépose, négocie, transfère ou convertit des sommes d'argent, des titres, des valeurs, des biens ou d'autres ressources financières, dont on peut raisonnablement penser qu'ils proviennent d'activités liées à la corruption internationale, de délits contre les droits d'auteur et les droits connexes, de délits contre les droits de propriété industrielle ou contre l'humanité, du trafic de stupéfiants, d'une association illicite pour commettre des délits liés aux stupéfiants, d'une fraude aggravée, de délits financiers, du trafic illégal d'armes, du trafic d'être humains, de la séquestration, de l'extorsion, d'un meurtre en contrepartie d'un paiement ou d'une rémunération, de délits contre l'environnement, de la corruption de fonctionnaires publics, d'un enrichissement illicite, d'actes de terrorisme, du financement du terrorisme, de la pornographie et de la corruption de mineurs, du traitement et de l'exploitation sexuels à des fins commerciales, du vol ou du trafic international de véhicules, afin de masquer, couvrir ou dissimuler leur origine illicite ou de se soustraire aux conséquences juridiques de ces actes punissables, encourt une peine de prison de cinq à douze ans.
Whoever, whether personally or through an intermediary, receives, deposits, negotiates, transfers, or converts money, instruments, securities, assets, or other financial resources, reasonably suspecting that they derive from activities related to international bribery, offences against author's and related rights, against industrial property rights, or against humanity, or drug trafficking, conspiracy to commit drug-related crimes, aggravated fraud, financial offences, illegal arms trafficking, trafficking in persons, kidnapping, extortion, embezzlement, murder for payment or a reward, crimes against the environment, corruption of public servants, illicit enrichment, acts of terrorism, financing of terrorism, pornography and corruption of minors, trafficking of persons and commercial sexual exploitation, theft or international trafficking in vehicles, with a view to hiding, covering up, or dissimulating their illicit origin, or helps elude the legal consequences of such punishable acts shall be punished with a sentence of between five and twelve years' imprisonment.

Elle a cependant été examinée par la chambre de première instance no 1 de la juridiction spéciale, qui, le 24 septembre 2004, a condamné les auteurs pour fraude aggravée, en tant que coauteurs matériels, et pour détournement de fonds publics au profit de tiers, prévarication, falsification matérielle de document public par un agent public et falsification intellectuelle de document public, en tant qu'auteurs intellectuels.
The case was heard, however, by the first of the courts mentioned above, which on 24 September 2004 found the authors guilty of being accessories in the offence of aggravated fraud and principals in the offences of peculation by appropriation for the benefit of third parties, of perversion of the course of justice, and of providing false information in and forging of a public document on the part of an official.

En 1993, le tribunal de district d'Uppsala a condamné le requérant à une peine d'un an d'emprisonnement pour fraude aggravée, faux et usage de faux et violation de la loi sur les étrangers.
In 1993, he was convicted by the District Court of Uppsala for aggravated fraud, forgery of documents and violation of the Aliens Act, and sentenced to one year of imprisonment.