Käännösesimerkit
Tenant compte de l'article 95 de son règlement intérieur, en vertu duquel il est tenu de formuler son opinion sur la communication dont il est saisi,
Bearing in mind rule 95 of its rules of procedure requiring it to formulate its opinion on the communication before it,
3. Après examen d'une communication recevable, le Comité formule son opinion la concernant.
3. After consideration of an admissible communication, the Committee shall formulate its opinion thereon.