Käännös "fondé en droit" englanti

Fondé en droit

• founded in law

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founded in law

On gagnerait aussi à supprimer la dernière phrase, qui contient une recommandation de caractère très général, qui n'est pas vraiment fondée en droit.
He added that the last sentence should be deleted, because it contained a recommendation of a general nature that was not really founded in law.

Cette situation est particulièrement regrettable, alors même que l'autorité des décisions du tribunal de La Haye repose sur le fait que l'organe juridictionnel principal des Nations Unies rend des décisions fondées en droit et qu'il s'efforce de ne pas entrer dans des appréciations de nature politique.
This situation is particularly regrettable in the light of the fact that the authority of the decisions of the tribunal in The Hague, which is the principal judicial organ of the United Nations, is based on its handing down decisions founded on law and taking care not to make political judgements.

Lorsque les mesures de précaution appliquées par les tribunaux sont préjudiciables aux droits de l'enfant, notamment le droit de ne pas être séparé de sa famille sans une raison fondée en droit, son défenseur, toute autre personne appartenant à l'appareil judiciaire ou l'enfant lui—même peut demander la réparation de cette erreur, au titre de la défense de l'ordre juridique, de la défense de l'enfant ou de l'exercice du droit de pétition.
When judges apply precautionary measures that prejudice the rights of the child, such as not being separated from his family without a reason founded on law, his defender, any other person in the system of justice or the child himself may request correction of this errancy, either as a defence of a legal order, as a defence of the child or in exercise of the right to petition.

Et cela, au moment même où il introduit une réglementation arbitraire et partiale, sans fondement en droit, et tolère la discrimination la plus criante contre les Serbes et les Monténégrins devant les tribunaux illégaux qu'il a créés en dehors des pouvoirs que lui confère son mandat.
This he does as he brings arbitrary and partial Regulations which are not founded in law and tolerates most drastic discrimination against Serbs and Montenegrins before illegal courts he has established outside the powers granted to him by his mandate.

Le tribunal suspend les effets de l'acte illicite s'il estime que le rapport est dûment fondé en droit et en fait.
The latter shall lift the results of the wrongful act, if it finds that the report is well founded in law and in fact.

76. Il existe également un recours d'empara spécial lorsque la vulnérabilité affecte <<le droit à la juridiction et à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit à un procès dû, instruit par un tribunal impartial prédéterminé par la loi, le droit à la défense et à l'assistance d'un avocat, à la présomption d'innocence, à être informé de l'accusation, à ne pas s'avouer coupable, à ne pas déposer contre soi-même et, dans les autres procédures pénales, au recours>>, et la transgression se produit durant ou à l'occasion d'une procédure judiciaire.
76. There is also a special remedy of empara where vulnerability affects "the right to go before the court and to obtain a ruling founded in law based on the right to due process, with investigation by an impartial court established by law, the right to counsel and the assistance of a lawyer, to the presumption of innocence, to be informed of the charge, not to admit guilt, not to testify against oneself, and, in criminal proceedings, to appeal", and where the violation occurred during or in connection with judicial proceedings.

La Commission des demandes d'indemnisation n'a pas visé expressément les articles de la CDI dans la suite de son raisonnement, mais elle a considéré que les arguments présentés par l'Érythrée étaient fondés en droit, quoique insuffisants pour établir que l'Éthiopie avait enfreint les obligations qui lui incombaient en matière de rapatriement.
The Claims Commission did not refer explicitly to the International Law Commission articles in its subsequent reasoning, but it considered that Eritrea's arguments were "well founded in law", although they were considered insufficient to establish that Ethiopia had violated its repatriation obligation.