Käännös "faute commise" englanti

Faute commise

• fault committed
• misconduct

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fault committed

90. En vertu de l'article 129 de la Constitution, les actions en dommagesintérêts pour des fautes commises par des fonctionnaires et d'autres agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être intentées que contre l'administration.
90. Article 129 of the Constitution provides that actions for damages arising from faults committed by civil servants and other public employees in the exercise of their duties shall be brought against the administration.

62. Aux termes de l'article 129 de la Constitution, les actions en réparation des dommages résultant de fautes commises par des fonctionnaires et d'autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être intentées que contre l'administration.
62. Article 129 of the Constitution provides that actions for damages arising from faults committed by civil servants and other public employees in the exercise of their duties shall be brought against the administration.

Etant donné que, contrairement au droit international du transport terrestre, la responsabilité du transporteur est liée à la faute commise (article 16), il semble inapproprié de prévoir pour l'expéditeur une responsabilité objective.
Since the shipper's liability is linked to the fault committed, contrary to international law concerning transport by land, it seems inappropriate to make provision for objective liability for the shipper.

171. Conformément à l'article 129 de la Constitution, les actions en réparation des dommages résultant de fautes commises par des fonctionnaires et d'autres agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être intentées que contre l'administration.
171. Article 129 of the Constitution provides that actions for damages arising from faults committed by civil servants and other public employees in the exercise of their duties shall be brought against the Administration.

A la lettre a), il conviendrait de retirer l'explosion et l'incendie de la liste des circonstances que le transporteur ne peut éviter, étant donné que ces événements peuvent effectivement résulter d'une faute commise par le transporteur ou ses préposés.
In letter (a), explosion and fire should be removed from the list of situations which the carrier should not have prevented, since these events may effectively be the result of a fault committed by the carrier or his servants.

Il est à noter que dans ce type de programmes, le placement en institution obéit à la nécessité d'exercer un contrôle accru en cas de récidive ou de non-respect de la mesure imposée, en raison de la gravité de la faute commise ou encore dans les cas où la vie et l'intégrité physique du mineur sont gravement menacées.
Placement in an institution presupposes the need for effective control based on criteria such as relapse into the given offence, noncompliance with measures previously imposed, seriousness of the fault committed or perceived threat to life or personal safety.

L'auteur a répondu aux observations de l'État partie le 25 février 2013 (A/68/40), soulignant que l'indemnisation qu'il a reçue a été versée par les assureurs de la ville de Boisbriand pour les fautes commises par les agents de police de la ville.
The author responded to the State party's observations of 25 February 2013 (A/68/40), stressing that the compensation he received was paid by the City of Boisbriand's insurers, for the faults committed by the City's policemen.

En principe, la responsabilité d'une personne résultant d'un rapport contractuel d'obligation est uniquement engagée en liaison avec les fautes commises par d'autres personnes.
In principle, a person's liability resulting from a contractual relationship of obligation is only engaged in respect of faults committed by others.

Elle a rappelé que toutes les sanctions imposées pour des actes illicites liés aux grèves devraient être proportionnées à l'infraction ou à la faute commise et que les autorités ne devraient pas avoir recours à des mesures d'emprisonnement pour le simple fait d'avoir organisé une grève pacifique ou d'y avoir participé.
It recalled that all penalties in respect of illegitimate actions linked to strikes should be proportionate to the offence or fault committed and the authorities should not have recourse to measures of imprisonment for the mere fact of organizing or participating in a peaceful strike.

Les exemples, donnés au paragraphe 131 du rapport, d'actes commis par des agents des forces de l'ordre ne visaient pas à illustrer des violations réelles du quatrième amendement mais servaient à montrer quels types de sanctions étaient encourus pour les fautes commises par l'administration publique.
16. The examples of acts committed by law-enforcement officers given in paragraph 131 of the report were aimed not at illustrating actual violations of the Fourth Amendment but at showing what types of sanctions were incurred for faults committed by the public administration.