Käännös "exigence de déclaration" englanti

Exigence de déclaration

• reporting requirement

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reporting requirement

La Couronne a lancé une poursuite contre le propriétaire du coffrefort pour défaut de se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi sur la taxe d'accise.
The Crown instituted proceedings against the owner of the safe for contraventions of reporting requirements under the Excise Tax Act.

75. Si l'on compare les exigences de déclaration du budget du Mécanisme mondial à la Conférence des Parties, au FIDA et à PriceWaterhouseCooper en ce qui concerne les vérifications annuelles, diverses incohérences apparaissent, compliquées par le manque de détail des déclarations du Mécanisme concernant l'utilisation de ses fonds dans ses trois comptes inscrits au budget, et en particulier de son actif.
75. When comparing the budget reporting requirements of the GM - to the COP, to IFAD and to PriceWaterhouseCooper for the annual audit - various inconsistencies appear, compounded by the lack of detail in the GM's reporting on the use of its funds in all three budget accounts, and especially on receipts (assets).

L'opinion a également été exprimée qu'il convenait d'éviter la prolifération d'une multitude d'instruments couvrant divers aspects de la question de la transparence, afin de ne pas compliquer les exigences des déclarations, et que les travaux devraient, au lieu de cela, être axés sur l'extension du Registre des Nations Unies.
A view was also expressed that the proliferation of a multitude of instruments covering various aspects of the transparency question must be avoided in order not to complicate reporting requirements, and that work should instead focus on the expansion of the United Nations Register.

272. La Politique pour la protection des élèves a été révisée en 2004 de façon à tenir compte des nouvelles exigences de déclaration de la Loi sur l'éducation (www.gnb.ca/0062/acts/lois/e-01-12.htm) concernant le comportement professionnel, d'assurer un processus équitable pour l'intimé et d'améliorer le traitement des plaintes sur la <<gestion inappropriée du comportement>>.
272. The Policy for the Protection of Pupils was revised in 2004, to reflect the new mandatory reporting requirements of the Education Act (www.gnb.ca/0062/acts/acts/e-01-12.htm) concerning professional conduct, to ensure a fair process for the respondent and to improve the handling of "inappropriate behaviour management" complaints.