Käännös "exigés par le tribunal" englanti
Exigés par le tribunal
Käännösesimerkit
required by the court
Les autorités scolaires fournissent les preuves exigées par les tribunaux.
Where evidence is required by the courts from the school authorities, it is duly provided.
79. S'agissant de la question d'appliquer le même traitement aux créanciers étrangers et aux créanciers locaux "de même rang", on a relevé que la définition et l'ordre de priorité des créanciers variaient considérablement d'un pays à l'autre et qu'il serait impossible d'exiger que le tribunal de l'État adoptant applique aux créanciers étrangers les règles de priorité prévues dans les lois étrangères correspondantes.
With respect to the question of establishing equal treatment between foreign and local creditors "of the same priority", it was noted that definitions and classes of priority of creditors varied greatly from country to country and that it would not be feasible to require that the court of the enacting State should apply to foreign creditors the priority rules of their respective foreign laws.
iii) Il y a violation du paragraphe 1 de l'article 14 en ce qu'un procès équitable exige que le tribunal saisi ait compétence pour prononcer une peine fixe et non une peine de durée minimale fixée par la loi.
A violation of article 14, paragraph 1, has occurred in that a fair trial requires that the Court before which a trial is conducted must have the jurisdiction to pass a definitive sentence and not one that is legislatively fixed to a minimum of years.
Le délai nécessaire pour mener à terme la procédure d'identification dépend des circonstances de l'espèce et des pièces exigées par le Tribunal de première instance.
The amount of time required to complete the identification procedure depends on the specific circumstances of each case and on the documentation required by the Court of First Instance.
Parfois, il n'existe pas d'ordre juridique prévoyant effectivement un recours, il se peut encore que les peuples autochtones ne disposent pas des ressources nécessaires pour rémunérer un défenseur compétent ou qu'ils ne connaissent pas la langue exigée par les tribunaux ou par les organismes juridiques, ou qu'ils n'aient pas la possibilité de se rendre jusqu'au tribunal ou jusqu'à un organisme juridique, ou bien, tout simplement, qu'ils ignorent qu'ils pourraient disposer de voies de recours.
In other settings, there is no effective legal system to provide a remedy, or indigenous peoples cannot afford to pay for necessary professional legal representation, or they cannot use the language required by the courts or legal agencies, or they cannot travel to the courts or legal agencies, or they simply do not know that legal remedies may be available.
Il se peut aussi, et cela est le cas de plusieurs pays, qu'il n'existe pas d'ordre juridique prévoyant effectivement un recours, ou que les peuples autochtones ne disposent pas des ressources nécessaires pour rémunérer un défenseur compétent, ou qu'ils ne connaissent pas la langue exigée par les tribunaux ou par les organismes juridiques, ou qu'ils n'aient pas la possibilité de se rendre jusqu'au tribunal ou jusqu'à un organisme juridique, ou bien, tout simplement, qu'ils ignorent qu'ils pourraient disposer de voies de recours.
In other settings, in various countries, there is sometimes no effective legal system to provide a remedy, or indigenous peoples cannot afford to pay for necessary professional legal representation, or they cannot use the language required by the courts or legal agencies, or they cannot travel to the courts or legal agencies, or they simply do not know that legal remedies may be available.
Il convient ici de mentionner que des consultations satisfaisantes comportant une déclaration d'impact sur l'environnement appropriée et bien conduite sont exigées avant qu'un tribunal puisse examiner une demande de permis.
It can be mentioned in this context that satisfactory consultations including an adequate and well-conducted environmental impact statement are required before a court considers a permit application.
Le droit à un recours utile, effectif et équitable exige que le tribunal saisi soit compétent et indépendant, que le traitement procédural des justiciables ne soit pas discriminatoire, qu'il soit public et garantisse les droits de la défense.
The right to a fair and effective remedy required that the court dealing with the case was competent and independent and that the proceedings were public, did not discriminate against the person on trial, and guaranteed the rights of the defence.
Premièrement, la Constitution exige que les tribunaux appuient les valeurs qui sous-tendent une société ouverte et démocratique.
First, the Constitution requires that the courts should "promote the values which underlie an open and democratic society."
La loi sur l'insolvabilité peut exiger que le tribunal autorise ou que les créanciers approuvent l'octroi de ce financement.
The insolvency law may require the court to authorize or creditors to consent to the provision of post-commencement finance.
La primauté du droit exige que les tribunaux puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance, et le Statut de Rome défend ce principe grâce à diverses sauvegardes.
The rule of law requires that courts be able to exercise their functions independently, and the Rome Statute upholds that principle through various safeguards.
78. La question de savoir si l'article 18 devait exiger que le tribunal notifie la demande de reconnaissance a suscité des points de vue divergents.
Differing views were expressed as to whether article 18 should also require the court to issue notice of an application for recognition.
La loi sur l'insolvabilité peut exiger que le tribunal autorise ou que les créanciers approuvent l'obtention de ce financement.
The insolvency law may require the court to authorize or creditors to consent to the obtaining of that post-commencement finance.
Il souligne que les membres de ce personnel sont des employés du Ministère de l'immigration et n'ont donc pas l'indépendance institutionnelle et l'impartialité exigées devant les tribunaux.
He draws attention to the fact that the members of staff in question are employees of the Ministry of Immigration who do not possess the institutional independence and impartiality required before courts.
L'article 110 du Code chinois de procédure pénale exige que le tribunal envoie l'acte d'accusation à l'accusé sept jours avant l'ouverture du procès.
Article 110 of the Chinese Code of Criminal Procedure requires the court to send the indictment to the accused 7 days prior to the opening of trial.
La loi sur l'insolvabilité peut exiger que le tribunal autorise ou que les créanciers approuvent l'octroi de ce financement conformément aux recommandations 211A et 211B.
The insolvency law may require the court to authorize or creditors to consent to the provision of post-commencement finance in accordance with recommendations 211A and 211B.
En résumé: rien dans le Pacte n'exige que les tribunaux aient un pouvoir d'appréciation pour déterminer la sentence exacte dans une affaire pénale.
In summary: there is no provision in the Covenant that requires that courts be given discretion to determine the exact sentence in a criminal case.
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