Käännös "etat de résidence" englanti

Etat de résidence

• state of residence

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state of residence

Autrement dit, dans tous les cas où il y a dissolution d'un Etat, la résidence habituelle doit être considérée comme le lien authentique entre la "personne affectée" et l'Etat successeur dont il s'agit.
That meant that in all cases of the dissolution of States, habitual residence was to be recognized as the genuine link between the “person concerned” and the respective successor State.

Les fonctionnaires consulaires ont le droit de rendre visite au détenu concerné, de s'entretenir avec lui dans une des langues de l'Etat d'envoi ou de l'Etat de résidence et de rester en relation avec lui.
Consular officials have the right to visit detainees, speak with them in the language of either the sending State or the State of residence and remain in contact with them.

Ce sont les autorités compétentes de l'Etat de résidence (dans ce cas la Belgique) qui informent les autorités de l'Etat d'envoi de l'arrestation provisoire, de la détention ou de la limitation de sa liberté sous quelque forme que ce soit d'un ressortissant de cet Etat.
139. It is for the competent authorities of the State of residence (i.e. Belgium) to inform the authorities of the sending State of the provisional arrest, detention or limitation of liberty in any form whatsoever of a national of that State.

3. Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l'Etat requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet Etat ou dans l'Etat de résidence de la personne entendue.
3. The right to refuse to testify shall also be granted if the law of the requesting State so provides or if the act of testifying may give rise to criminal or disciplinary punishments in that State or in the State of residence of the person heard.

Ces droits sont exercés conformément aux lois et aux règlements de l'Etat de résidence.
These rights are exercised in conformity with the laws and regulations of the State of residence.

L'absence de protection de la part du gouvernement encourage souvent et perpétue les violences physiques commises contre des travailleurs migrants dans leur Etat de résidence.
Lack of government protection often encourages and perpetuates the physical abuse of migrant workers in their States of residence.

Il y a là des litiges potentiels entre l'Etat de résidence qui a accordé la citoyenneté à l'intéressé, et l'Etat où celui-ci avait antérieurement sa résidence et qui le considère encore comme son national.
There would be potential for conflicts to arise as to the handling of a dual national between the State of residence which had granted that person citizenship and the State of prior residence which still regarded the person as holding its citizenship.

Le Traité d'Union européenne, entré en vigueur le 1er novembre 1993, institue la citoyenneté européenne qui a des conséquences politiques (élection de ressortissants de la Communauté européenne au pouvoir local et au Parlement européen, dans l'Etat de résidence) et diplomatiques (protection du citoyen communautaire par n'importe quel poste diplomatique de n'importe quel pays de l'Union).
The Treaty on European Union, which entered into force on 1 November 1993, establishes European citizenship, which has political consequences (election of nationals of the European Community to organs of local authority and to the European Parliament, in the State of residence) and diplomatic consequences (protection of community citizens occupying any diplomatic post in any country of the Union).

51. A la Conférence des ANU, il a été aussi fait mention du lien entre droits et obligations, et notamment de l'obligation de respecter les lois de l'Etat de résidence.
51. At the UNA Conference, reference was also made to the link between rights and obligations, above all, to respect the laws of the State of residence.

Une adoption effectuée à l'étranger peut être reconnue en Suisse lorsqu'elle est prononcée dans l'Etat de résidence de l'adoptant ou des époux adoptants ou dans l'Etat national d'au moins un des deux adoptants.
An adoption that had taken place abroad could be recognized in Switzerland if it was pronounced in the State of residence of the adopter or the adoptive spouses, or in the national State of at least one of the two adopters.