Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
— Constitution d'un gage ou d'une autre sûreté sur les droits du locataire;
A pledge or other security interest on the lessee's rights;
Dans les États qui considèrent le gage comme un contrat réel, l'absence de possession par le créancier signifie que le gage n'est jamais constitué, même entre les parties.
In States that consider the pledge to be a property contract, the absence of creditor possession means that the pledge is never constituted, even as between the parties.
Dans ces États, le gage était le seul instrument de sûreté disponible et la dépossession du constituant servait non seulement à constituer le gage mais aussi à assurer la publicité nécessaire à l'opposabilité.
In these States, the pledge was the only available security device, and grantor dispossession served both to constitute the pledge, as well as provide the publicity function necessary for third-party effectiveness.
L'existence d'un registre des gages commerciaux sans dépossession ne s'accompagnait cependant pas d'une interdiction générale du "véritable" gage sur ce type de biens.
The existence of a register for non-possessory commercial pledges was not, however, accompanied by a general prohibition on the "true" pledge of this type of asset.
Un tel transfert ne suffit toutefois pas, à lui seul, à constituer le gage.
However, such a transfer, in itself, is not sufficient to create the pledge.
90. Mais le gage a aussi de gros inconvénients.
90. On the other hand, the pledge also has major disadvantages.
d) Une conférence sur le projet de dispositions du Code civil russe relatif aux gages, et sur le projet de loi russe concernant les registres de gages (Moscou, 22-27 janvier 2012); et
(d) A conference on the draft provisions on pledge of the Russian Civil Code, as well as on the Russian draft law on pledge registries (Moscow, 22-27 January 2012); and
Dans le présent Guide, ces types de gage récents sont considérés comme des sûretés sans dépossession et non comme des gages.
In this Guide, these modern types of pledge are considered to be non-possessory security rights and not pledges.
Son but est de faire en sorte que tous les Australiens contribuent également à se forger un avenir commun, gage d’une réconciliation durable.
It aims to ensure that all Australians share equally in a common future which will form the basis of a lasting reconciliation.
Cependant, la bonne conduite n'est pas nécessairement un gage de faible risque pour la sécurité, et dans le cas des détenus condamnés pour crime organisé, les évaluations de sécurité doivent être très approfondies.
However, good behaviour does not necessarily equal low security risk, and for prisoners convicted of organised crime, the security evaluations should be utterly thorough.
C'est dire qu'un mécanisme d'examen mondial est nécessaire pour évaluer l'état de l'application, dans tous les États, des mêmes articles de la Convention, et qu'il sera assurément un gage d'égalité de traitement et de cohérence.
That means that a global review mechanism is needed for evaluating the status of implementation, in all States, of the same articles of the Convention. That will ensure equal treatment and consistency.
212. Des mécanismes ont été mis en place pour assurer la survie, la protection et le développement des enfants handicapés, mais il n'a pas été possible de parvenir à l'égalité des chances, gage d'une réelle intégration.
212. Even though mechanisms have been put in place to ensure the survival, protection and development of children with disabilities, it has not been possible to create equal opportunities to facilitate integration.
L'égalité des femmes et des hommes fait partie intégrante des objectifs globaux de la politique de l'Union en matière de coopération au développement et représente un gage d'efficacité pour des politiques de développement durable.
Gender equality was one of the overall objectives of the Union's development cooperation policies and guaranteed the effectiveness of sustainable development policies.
Mme Dairiam se demande si l'attribution de pouvoirs aux femmes offre le meilleur gage d'égalité de traitement.
62. Ms. Dairiam wondered whether women's empowerment offered the best means of ensuring their equal treatment.
Les Émirats arabes unis ont réaffirmé leur engagement en faveur des droits de l'homme, en soulignant que leur exercice sans discrimination ni exclusion est gage de justice et d'égalité pour tous.
50. The United Arab Emirates reaffirmed its commitment to human rights, emphasizing that the enjoyment of human rights without discrimination or exclusion ensures that all can claim justice and equality.
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