Käännös "empreinte de l'adn" englanti

Empreinte de l'adn

• dna fingerprint
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dna fingerprint

- Dans le jugement rendu dans l'affaire n° 53/16189, en date du 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de La Manouba, statuant dans une action introduite par le Ministère public en vue de l'établissement de la filiation d'un enfant par suite de la preuve de la paternité par recours au test d'empreintes génétiques (ADN), a expressément motivé son jugement établissant ladite filiation en considérant que << la filiation est un droit de l'enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisie par ses parents, d'où il résulte que la filiation telle que définie à l'article 68 du Code du statut personnel doit être entendue de façon large conformément à l'article 2, para. 2 de la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l'enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l'enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l'un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l'introduction artificielle d'une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle>>.
In a judgement delivered on 2 December 2003 in case No. 53/16,189, the court of first instance of La Manouba, ruling on an action brought by the Public Prosecutor's Office to establish a child's filiation after paternity had been proved by a DNA fingerprint test, expressly based its judgement establishing filiation on the grounds that "filiation is a child's right and should not be impaired by the form of relationship chosen by the child's parents. For this reason, filiation as defined in article 68 of the Personal Status Code must be interpreted broadly in accordance with article 2, paragraph 2, of the Convention on the Rights of the Child, which was ratified by the Act of 29 November 1991 and which protects the child against all forms of discrimination or penalty based on the status of the child's parents; depriving a child of their right to filiation on the grounds that their parents are not joined in wedlock effectively penalizes the child and violates one of their fundamental rights, quite apart from the discrimination between children that would result from the artificial introduction of a difference between legitimate and natural filiation".

- Dans le jugement rendu dans l'affaire n° 53\16189, en date du 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de La Manouba a expressément motivé son jugement établissant la filiation par recours au test d'empreintes génétiques (ADN) en considérant que << la filiation est un droit de l'enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisie par ses parents, d'où il résulte que la filiation telle que définie à l'article 68 du Code du statut personnel doit être entendue de façon large conformément à l'article 2, para. 2 de la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l'enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l'enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l'un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l'introduction artificielle d'une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle >>.
In a judgement delivered on 2 December 2003 in case No. 53/16,189, the court of first instance of La Manouba expressly based its judgement establishing filiation on the basis of a DNA fingerprint test on the grounds that "filiation is a child's right and should not be impaired by the form of relationship chosen by the child's parents. For this reason, filiation as defined in article 68 of the Personal Status Code must be interpreted broadly in accordance with article 2, paragraph 2, of the Convention on the Rights of the Child, which was ratified by the Act of 29 November 1991 and which protects the child against all forms of discrimination or penalty based on the legal status of the child's parents; depriving a child of their right to filiation on the grounds that their parents are not joined in wedlock effectively penalizes the child and violates one of their fundamental rights, quite apart from the discrimination between children that would result from the artificial introduction of a difference between legitimate and natural filiation".

Dans le jugement rendu dans l'affaire no 53/16189, en date du 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance de La Manouba a expressément motivé son jugement établissant la filiation par recours au test d'empreintes génétiques (ADN) en considérant que <<la filiation est un droit de l'enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisie par ses parents, d'où il résulte que la filiation telle que définie à l'article 68 du Code du statut personnel doit être entendue de façon large conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l'enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l'enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l'un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l'introduction artificielle d'une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle>>.
In the judgment delivered on 2 December 2003 in case No. 53/16,189, the court of first instance of La Manouba expressly based its judgement establishing filiation on the basis of a DNA fingerprint test on the grounds that "filiation is a child's right and should not be impaired by the form of relationship chosen by the child's parents. For this reason, filiation as defined in article 68 of the Code of Personal Status must be interpreted broadly in accordance with article 2, paragraph 2, of the Convention on the Rights of the Child, which was ratified by the Act of 29 November 1991 and which protects the child against all forms of discrimination or penalty based on the legal status of the child's parents; depriving a child of their right to filiation on the grounds that his or her parents are not joined in wedlock effectively penalizes the child and violates one of that child's fundamental rights, quite apart from the discrimination between children that would result from the artificial introduction of a difference between legitimate and natural filiation".

31. Dans le jugement rendu dans l'affaire no 53/16189 en date du 2 décembre 2003, le tribunal de première instance de La Manouba a expressément motivé son jugement établissant la filiation par recours au test d'empreintes génétiques (ADN) en considérant que <<la filiation est un droit de l'enfant qui ne saurait être limité par la forme de relations choisies par ses parents, d'où il résulte que la filiation telle que définie à l'article 68 du Code du statut personnel doit être entendue de façon large conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la loi du 29 novembre 1991 et qui protège l'enfant contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique de ses parents, et que la privation de l'enfant de son droit à la filiation sous prétexte que ses parents ne sont pas liés par le mariage constitue une sanction infligée à cet enfant et une atteinte à l'un de ses droits fondamentaux, sans égard à la discrimination qui en résulterait entre les enfants par l'introduction artificielle d'une différence entre la filiation légitime et la filiation naturelle>>.
31. In the judgement delivered on 2 December 2003 in case No. 53/16189, the court of first instance of La Manouba expressly based its judgement establishing filiation by means of a DNA fingerprint test on the grounds that "filiation is a child's right and should not be impaired by the form of relationship chosen by the child's parents. For this reason, filiation as defined in article 68 of the Personal Status Code must be interpreted broadly, in accordance with article 2, paragraph 2, of the Convention on the Rights of the Child, which was ratified by the Act of 29 November 1991 and which protects the child against all forms of discrimination or penalty based on the legal status of the child's parents; depriving children of their right to filiation on the grounds that their parents are not joined in wedlock effectively penalizes the child and violates one of that child's fundamental rights, quite apart from the discrimination between children that would result from the artificial introduction of a difference between legitimate and natural filiation".