Käännös "droit à l'aide sociale" englanti

Droit à l'aide sociale

• right to social assistance

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right to social assistance

Le droit à l'aide sociale est conçu comme un droit inaliénable qui repose ainsi sur la reconnaissance de l'humanité de chacun.
The right to social assistance is considered to be an inalienable right founded on recognition of the humanity of everyone.

409. Le droit à l'aide sociale est reconnu aux candidats-réfugiés.
409. The applicants for refugee status are recognized as having the right to social assistance.

Cela découle indirectement des articles qui définissent le droit à l'aide sociale et la façon dont les missions dévolues aux CPAS doivent être assurées.
This stems indirectly from the articles which define the right to social assistance and how the tasks assigned to the CPAS should be ensured.

Aux termes de l'article 20 de cette loi, le droit à l'aide sociale est acquis :
276. According to article 20 of this Law, the right to social assistance covers:

Pour ce qui est de l'article 7, la Cour a précisé qu'il ne visait pas le droit à l'aide sociale.
On section 7, the Court stated that it did not include the right to social assistance.

Dans sa décision, le tribunal cantonal a considéré que le requérant n'avait pas droit à l'aide sociale et ceci en conformité avec la législation nationale.
The cantonal court decision stated that, in accordance with domestic legislation, the complainant had no right to social assistance.

Cet article est essentiel car le droit à l'aide sociale touche, dans l'énoncé même du texte légal, la dignité humaine de son titulaire.
This article is essential, for the right to social assistance, in the actual terms of the law, involves the human dignity of every person.

185. Aux PaysBas, les jeunes de moins de 18 ans ne bénéficient pas du droit à l'aide sociale à titre personnel.
In the Netherlands, young people under the age of 18 have no independent right to social assistance.

242. À côté du droit à l'intégration sociale, le dernier filet est constitué du droit à l'aide sociale qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
242. Alongside the right to social integration, there is the right to social assistance, designed to enable everyone to live a decent life.

Les membres de la famille ont également droit à l'aide sociale (art. 50 de la loi sur l'asile).
Family members also have a right to social assistance (art. 50 of the Law on Asylum).