Käännös "donné par le tribunal" englanti

Donné par le tribunal

• given by the court

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given by the court

Dans le même temps, des problèmes importants subsistent étant donné que 11 tribunaux et 11 prisons à Mopti, Gao et Tombouctou n'ont toujours pas rouvert.
At the same time, significant challenges remain, given that 11 courts and 11 prisons in Mopti, Gao and Timbuktu have yet to reopen.

La Cour suprême a souligné que l'appel de l'acheteur n'avait pas concerné la question de savoir si la loi italienne devait être appliquée ou non, et que le défendeur n'avait pas demandé l'examen des moyens de droit donnés par le tribunal de première instance.
The Supreme Court argued that the buyer's appeal had not concerned the question whether Italian law was to be applied or not and the defendant had not asked for a review of the legal grounds given by the court of first instance.

Dans ce cas, le consentement est donné par le tribunal.
In that case, consent must be given by the court.

Il convient d'ajouter que la plupart des renseignements que les accusés m'ont donnés en prison avaient déjà été mentionnés précédemment au cours des explications données devant le tribunal.
It should be added also that most of the information the defendants gave me in jail had been mentioned earlier during explanations given before the court.

41. Étant donné que les tribunaux ont leur siège dans la capitale, où environ 65 % de la population est concentrée, les habitants des régions de l'intérieur sont défavorisés par rapport aux citadins en ce qui concerne l'accès à la justice.
41. Given that the courts were based in the capital, where approximately 65 per cent of the population was concentrated, persons living in the interior of the country were at a comparative disadvantage with city-dwellers when it came to access to justice.

Elle stipule aussi que le consentement à l'adoption accordé par les parents naturels est de nature personnelle et doit être donné devant le tribunal ou dans un document en forme authentique dans lequel les parents adoptifs doivent être identifiés.
It also stipulates that the biological parents' consent to adoption is a personal matter and must be given in a court of law or in a certified document in which the adoptive parents are identified.

Dans deux cas, on ne voyait pas bien si les personnes morales entraient dans le champ d'application de la loi, l'interprétation n'en ayant pas été donnée par les tribunaux; il a été recommandé de clarifier la situation.
There was a lack of clarity in two cases as to whether legal persons were included in the scope of the relevant law, as an interpretation had not been given by the courts, and a recommendation was issued to clarify the situation.

7. Dans de nombreuses sociétés, la loi fixe une peine maximale pour une infraction donnée et les tribunaux ont toute latitude pour prononcer la peine appropriée dans une affaire déterminée.
7. In many societies, the law lays down a maximum punishment for a given crime and courts are given discretion in determining the appropriate sentence in a given case.

M. Flinterman souhaite savoir si le Gouvernement estime que l'interprétation du principe d'égalité donnée par les tribunaux est compatible avec la notion d'égalité consacrée dans la Convention.
He wished to know whether the Government considered the interpretation of the principle of equality given by the courts to be compatible with the notion of equality enshrined in the Convention.

Etant donné que cette interprétation est compatible avec celle donnée par le tribunal, elle ne saurait être qualifiée de partiale.
Since this interpretation is consistent with the one given by the Court, it cannot be characterized as biased.