Käännös "dommages pécuniaires" englanti
Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
Le montant maximal de l'indemnisation versée dans le cadre d'une procédure judiciaire s'élève à 10 000 litai pour les dommages pécuniaires et à 5000 litai pour les dommages non pécuniaires.
The amount of compensation for damage available pursuant to judicial proceedings is established as follows: for pecuniary damage - LTL 10 000, for non-pecuniary loss - LTL 5000.
On a considéré que l'indemnisation constituait une question fondamentale exigeant des dispositions plus détaillées, notamment en ce qui concerne l'évaluation des dommages pécuniaires, y compris les intérêts et le manque à gagner.
71. Compensation was considered an essential issue which required more detailed provisions, particularly concerning the assessment of pecuniary damage, including interest and loss of profits.
Aucun dommage pécuniaire n'a été subi par l'auteur de la plainte.
No pecuniary damage was suffered by the complainant in this case.
La Cour a condamné les policiers à 50 000 dollars pour dommages pécuniaires et à 200 000 dollars pour dommages moraux en vertu de l'article 49(1) de la Charte québécoise.
The Court sentenced the officers to pay $50,000 in pecuniary damages and $200,000 for emotional injury under section 49(1) of the Québec Charter.
3.6 L'auteur demande à être indemnisé des dommages pécuniaires subis en raison de son imposition discriminatoire.
3.6 The author claims compensation for the pecuniary damage suffered because of his discriminatory taxation.
La perte du poste d'enseignant a été un préjudice important, même en l'absence de dommage pécuniaire ou même si ce dommage n'a été qu'insignifiant.
The loss of a teaching position was a significant detriment, even if no or only insignificant pecuniary damage is suffered.
Tout employé ou candidat à un emploi ayant fait l'objet d'une discrimination de la part de l'employeur en question, a le droit de revendiquer la réparation des dommages pécuniaires et autres.
Employees and persons applying for employment, whom the employer has discriminated against, have the right to demand compensation for pecuniary and non-pecuniary damage.
Au civil, il sera accordé des dommages pécuniaires ou imposé des obligations spécifiques, tandis qu'un recours pénal se caractérise principalement par une sanction, qu'il s'agisse d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des deux.
In the case of a civil action, monetary damages or specific performance will be awarded, whereas the primary characteristic of a criminal remedy is punishment, whether by fine, imprisonment, or both.
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