Käännös "devient définitif" englanti

Devient définitif

• becomes definitive
• becomes final

Käännösesimerkit

becomes definitive

Lorsque la fermeture devient définitive et entraîne le licenciement des salariés, l'employeur doit verser les indemnités qui leur sont dues dans le cas de rupture du contrat de travail, y compris des dommagesintérêts.
Once the closure becomes definitive and entails the dismissal of workers, the employer must pay any compensation due in the event of termination of contract, including damages.

En un mot, le transitoire devient définitif, le provisoire constant, l'exceptionnel permanent, l'exception devient la règle.
In a word, what was temporary becomes definitive, what was provisional constant and what was exceptional permanent, which means that the exception becomes the rule.

becomes final

L'adoption prend effet dès que la décision du tribunal devient définitive.
Adoption takes effect once the court decision becomes final.

d) Si l’appel n’est pas formé dans les conditions prévues aux alinéas a) à c), la décision, la condamnation ou l’ordonnance prise par la Chambre de première instance devient définitive.
(d) If a notice of appeal is not filed as set out in sub-rules (a) to (c), the decision, the sentence or the order of the Trial Chamber shall become final.

Elle se réfère à la jurisprudence interne et indique que, lorsqu'un acte de non-lieu pur et simple devient définitif, il acquiert force de chose jugée.
The complainant refers to domestic jurisprudence which indicates that, once an order for the dismissal of proceedings has become final, it has the force of res judicata.

208. Dans un État de droit, lorsqu'une décision de justice devient définitive et contraignante elle doit être exécutée de manière stricte.
208. The execution of a judicial decision that has become final and binding must be strictly enforced in law-abiding countries.

Il faut que le père adoptif ou que la mère adoptive soit ressortissant néerlandais le jour où la décision d'adoption devient définitive.
It is necessary that the adoptive father or the adoptive mother should be a Netherlands national on the day that the judgement becomes final.

Jusqu'au jour où une décision de classement de son incapacité dans les catégories II ou III devient définitive.
Until the day when a decision establishing category II or III disability becomes final.

Le choix est fait en concertation avec les notables et devient définitif après avoir été validé par les autorités administratives par voie d'ordonnance.
The choice is made after consultation with local notables and becomes final upon the approval by the administrative authorities by way of an order.

Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement provisoire.
This deposit or payment shall become final after a period of one year from the date of the deposit or provisional payment.

2) La qualité des citoyens roumains ou des réfugiés politiques en Roumanie est évaluée à la date où la décision sur l'extradition devient définitive.
(2) The capacity of Romanian citizen or political refugee in Romania shall be assessed at the date when the judgment on extradition becomes final.

- Oui, c'est aujourd'hui que notre divorce devient définitif.
Our divorce becomes final today. Tomorrow, we'll both be back in circulation.