Käännös "de tenir un procès" englanti

De tenir un procès

• to hold a trial

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to hold a trial

M. Seetulsingh demande si la décision de tenir le procès par vidéoconférence appartient au tribunal ou à l'inculpé.
30. Mr. Seetulsingh asked whether it was up to the court or the accused to decide whether to hold the trial by videoconference.

Bien que cette question ait été décidée au préalable par la Convention de Montréal, de 1971, qui donne à la Libye le droit de juger elle-même les deux suspects, le refus de la Grande-Bretagne et des États-Unis de respecter cette Convention, à laquelle pourtant ils sont tous deux parties, a amené la Libye à rechercher d'autres moyens de tenir le procès.
However, the refusal by Britain and the United States of America to abide by this Convention, to which they are both parties, has prompted Libya to seek other ways of holding the trial.

Des allégations selon lesquelles nous aurions en fait l'intention de tenir le procès en Écosse ou aux États-Unis sont manifestement mensongères et nous les rejetons catégoriquement.
Any suggestion that we are, in fact, intending to hold the trial in Scotland or the United States is patently false, and we reject it absolutely.

Concernant Chadrel Rimpoche, Champa Chung et Samdrup (voir rapports E/CN.4/1996/95, par. 40; E/CN.4/1997/91, par. 43 e); E/CN.4/1998/6, par. 73; A/52/477, par. 36), il a été rappelé qu'ils avaient été condamnés à des peines de prison pour atteinte à l'unité de l'État, à la cohésion ethnique, à la stabilité et au développement du Tibet; il a été précisé que Chadrel et Champa avaient violé la loi sur les secrets d'État et, à ce titre, il avait été décidé de tenir un procès à huis clos.
The reply noted that Chadrel Rinpoche, Champa Chung and Samdrup (see E/CN.4/1996/95, para. 40; E/CN.4/1997/91, para. 43 (e); E/CN.4/1998/6, para. 73; A/52/477, para. 36) had been sentenced to prison terms for imperilling the unity of the State and ethnic cohesiveness and damaging stability and development in Tibet; it was noted that, as Chadrel and Champa had infringed the State Secrets Law, it had been decided to hold the trial in camera.

Le tribunal peut décider, sur la base d'une décision motivée, de tenir un procès à huis clos dans l'intérêt de l'ordre public ou de la moralité publique.
The court may, on the basis of a substantiated decision, hold a trial in camera in the interests of public order or public morals.

L'initiative du Royaume-Uni et des États-Unis, qui a été annoncée le 24 août de cette année, et qui tend à tenir le procès des deux ressortissants libyens accusés de l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am, aux Pays-Bas devant un tribunal écossais et en vertu du droit écossais, est une initiative sincère.
The initiative of the United Kingdom and the United States, announced 24 August this year — to hold a trial of the two Libyan nationals accused of the bombing of Pan Am flight 103, in a Scottish court and under Scottish law, in the Netherlands — is a genuine one.

La décision du tribunal éthiopien — à savoir celle de tenir le procès des trois accusés à huis clos — est tout à fait conforme à l'article 20 de la Constitution éthiopienne de même qu'aux normes du droit international.
The decision of the Ethiopian court, which is fully in conformity with article 20 of the Ethiopian Constitution, to hold the trial of the three defendants in camera is also fully consistent with the standards of international law.

79. D'après la jurisprudence, les magistrats doivent tenir "un procès à l'intérieur du procès" lorsqu'un prévenu soutient qu'il ou elle a été torturé.
79. Based upon case law, magistrates should hold "a trial within a trial" when a defendant claims that he or she has been tortured.