Käännös "dans des locaux fermés" englanti

Dans des locaux fermés

• in closed premises
• in closed rooms

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in closed premises

Il estime que le maintien d'une personne dans un établissement de ce type contre son gré peut être comparé à une privation de liberté s'il s'agit de locaux fermés dont la personne n'est pas autorisée à sortir.
The position of the Working Group is that keeping a person against his/her will in such an institution may be compared to deprivation of liberty provided that it is carried out in closed premises which the person is not allowed to leave.

Les locaux fermés ont en outre été réparés avant d'être remis aux propriétaires.
Closed premises were also repaired prior to being handed over to the landlords.

Il y a également des restrictions horaires, puisque réunions et manifestations sont interdites entre 0 h 30 et 7 h 30, sauf lorsqu'elles se tiennent à l'intérieur, c'est-à-dire dans des locaux fermés, des salles ou des immeubles inoccupés; si ces derniers sont occupés, il faut que les intéressés en soient eux-mêmes les occupants ou qu'ils aient obtenu l'autorisation écrite de ceux-ci.
There are also temporal restrictions, since meetings or demonstrations are not allowed between 00:30 and 07:30 except whenever held indoors, e.g. in closed premises, halls, unoccupied buildings or, in case of occupied ones, when the people involved are themselves the occupants, or after having obtained written consent from the latter.

248. Ladite loi prévoit que les structures de détention de courte durée sont équipées: 1) de locaux fermés où les personnes arrêtées sont gardées (c'est-à-dire de cellules); 2) de locaux réservés aux actes de procédure; 3) d'installations sanitaires; 4) de toilettes; 5) d'une cour pour la promenade; 6) de lits et de literie; 7) d'une pièce affectée aux examens médicaux; 8) d'une resserre; 9) de locaux pour le personnel qui assure la garde de nuit.
248. The Law on Procedure of Keeping Apprehended Persons provides that the short-term detention facility is equipped by: 1) closed premises where apprehended persons are kept (i.e., a cell); 2) premises for performing of procedural actions; 3) washing facilities; 4) toilet facilities; 5) yard for outside walks; 6) bedding stock; 7) a room for medical examination; 8) a room for household needs; 9) premises for persons exercising overnight security guard of the short-term detention facility.

15. La source renvoie à la délibération no 1 du Groupe de travail sur l'assignation à résidence, dans laquelle le Groupe indique que l'assignation à résidence peut être comparée à la privation de liberté, sous réserve qu'elle ait lieu dans des locaux fermés, que la personne concernée n'est pas autorisée à quitter.
The source refers to the Working Group's deliberation No. 1 on house arrest, which provides that "house arrest may be compared to deprivation of liberty provided that it is carried out in closed premises which the person is not allowed to leave".

Le code précise qu'il n'est possible de procéder à la perquisition d'un domicile ou d'un local fermé situé à proximité qu'après avoir présenté la décision du tribunal à l'intéressé.
The Code also specifies that the search of the house or another closed premise next to it cannot be performed without prior submission of the court decision to the person that is going to be searched.

293. L'organisme chargé d'accorder ou de refuser les autorisations pour des activités organisées dans des locaux fermés telles que des fêtes pour lesquelles un droit d'admission est perçu est la préfecture de Lima.
293. The body with the task of giving or denying permission is the Lima Prefecture, which issues permits for activities in closed premises, such as festivals to which an entrance fee is charged.

Dans sa délibération no 1, le Groupe de travail compare l'assignation à résidence à la privation de liberté sous réserve qu'elle ait lieu dans des locaux fermés, que la personne concernée est empêchée de quitter.
In its deliberation No. 1, the Working Group compares house arrest to deprivation of liberty "provided that it is carried out in closed premises which the person is not allowed to leave".

Rassemblements sur invitation dans des locaux fermés
Assemblies held for invited guests in closed premises