Käännös "d'intenter un procès" englanti

D'intenter un procès

• to bring a lawsuit
• to sue

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to bring a lawsuit

En réponse, on a cité à titre d'exemple les droits et obligations ci-après : le droit d'intenter un procès ou d'engager une procédure d'arbitrage; le droit de demander paiement à l'émetteur de l'engagement après l'expiration de la période de validité au cas où une demande de paiement conforme présentée au confirmateur de l'engagement n'aurait pas été honorée; l'obligation éventuelle d'acquitter les frais bancaires lorsque le bénéficiaire en est convenu dans l'engagement; et, d'une manière générale, tous droits et obligations qui pourraient échoir au bénéficiaire après expiration de l'engagement.
Examples of such rights and obligations that were mentioned in response include: the right to bring a lawsuit or to initiate arbitration proceedings; the right to seek payment from the issuer of the undertaking after expiration of the validity period in the case where a conforming demand for payment made to the confirmer of the undertaking was not honoured; the possible obligation to pay the bank fees where the beneficiary so agreed in the undertaking; and, in general, any rights and obligations of the beneficiary that might accrue after expiry of the undertaking.

19. La TIRExB a émis l'avis que, dans ces circonstances, la Commission douanière nationale devrait intenter un procès à l'ASMAP devant un tribunal national compétent.
19. The TIRExB was of the view that the SCC, under the current circumstances, should bring a lawsuit against ASMAP before a competent national court.

<< Toute personne dont les droits et les libertés reconnus par la présente Constitution sont violés peut invoquer les dispositions de la présente Constitution pour intenter un procès ou se défendre devant les tribunaux. >>
"A person whose rights and liberties recognized by this Constitution are violated can invoke the provisions of this Constitution to bring a lawsuit or to defend himself or herself in court."

Les représentants du Mouvement de libération du peuple soudanais (SPLM) du Kordofan méridional aident, toutefois, la communauté à intenter un procès à la police pour ce meurtre.
Sudan People's Liberation Movement (SPLM) representatives from Southern Kordofan are, however, supporting the community in bringing a lawsuit against the police for the killing.