Käännös "déposé au tribunal" englanti

Déposé au tribunal

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Käännösesimerkit

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Selon la législation chypriote, lorsqu'une demande de faillite est déposée, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire des biens du débiteur et lui ordonner de prendre immédiatement possession de ces biens.
Under her country’s law, when a bankruptcy petition was filed the court could appoint an interim receiver of the property of the debtor and direct him to take immediate possession of that property.

Lorsque l'acte d'accusation a été déposé, le tribunal peut ordonner qu'un mineur soit envoyé dans une résidence ouverte ou fermée pour une période ne dépassant pas 90 jours à des fins d'observation et de diagnostic (article 20 a) 1) de la Loi sur la jeunesse (jugement, sanctions et traitement).
Once an indictment has been filed, a court may order a minor to be sent to an open or closed residence for observation and diagnosis for a period not to exceed 90 days (section 20(a)(1) of the Youth (Trial, Punishment and Modes of Treatment) Law).

Il établit des mémoires, des motions et autres documents à déposer au Tribunal pour le compte de l’accusation, et ses membres assistent aux audiences en tant qu’avocats de l’accusation pour présenter les arguments relatifs aux aspects techniques des dossiers d’accusation.
The Section prepares briefs, motions and submissions to be filed in court on behalf of the Prosecution and appears as counsel in proceedings to argue specialized aspects of the prosecution brief.