Käännös "dépôt de la demande" englanti

Dépôt de la demande

• filing the application
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filing the application

Il est à noter que, dans la plupart des cas, le dépôt de la demande de visa se fait sur rendez-vous.
Please note that in most missions appointments are necessary to file the application.

Un requérant d'asile en attente de décision est autorisé, trois mois suivant le dépôt de sa demande, à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions législatives en la matière.
An asylum-seeker awaiting a decision is allowed to take gainful employment three months after filing an application, in accordance with the relevant legislation.

2.6 Le requérant argue que la situation politique des minorités ethniques arabes est maintenant suffisamment documentée, ce qui n'était pas le cas au moment du dépôt de sa demande d'asile dans l'État partie.
2.6 The complainant argues that the political situation of the Arab ethnic minorities is now sufficiently documented, which was not the case when he filed his application for asylum in the State party.

Il convient de noter que, dans la plupart des ambassades, le dépôt de la demande de visa se fait sur rendez-vous.
Please note that in most embassies appointments are necessary to file the application.

Aucune redevance n'est exigée pour le dépôt de la demande d'inscription dans les registres d'une organisation syndicale ou patronale.
No fee is charged for filing the application for entry in the records by a trade union organization or an employers' organization.

Il ne s'agit pas toutefois de la date limite de dépôt de la demande de retraite anticipée.
However, this is not the deadline for filing an application for early retirement.

Aucune date limite n'a été fixée dans leur cas quant aux conditions d'exercice de ce droit et au dépôt de la demande de retraite anticipée.
No deadline has been set up for those people as to meeting eligibility criteria for early retirement and as to filing an application for being granted early retirement.