Käännös "défendeur accusé" englanti

Défendeur accusé

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defendant accused

Le 17 septembre, le Tribunal de district de Dili a rendu son jugement dans l'affaire Fatu Ahi impliquant 27 défendeurs accusés d'homicide, d'usage d'armes afin de perturber l'ordre public et de rébellion.
On 17 September the Dili District Court rendered its judgement in the Fatu Ahi case involving 27 defendants accused of homicide, the use of weapons to disturb public order and rebellion.

346. En 2003, sur un total de 377 défendeurs accusés du délit pénal d'avoir porté atteinte à l'honneur et la réputation, 157 ont été jugés coupables de << diffamation >>, tandis que 216 ont été jugés coupable d'<< insulte >>.
346. In 2003, out of the total number of 377 defendants accused of criminal offences against honour and reputation, 157 were charged with "defamation", whereas 216 were charged with "insult".

Depuis la mise en place de ces mesures légales, les tribunaux de première instance de la République de Macédoine ont prononcé 19 mesures de protection contre des défendeurs accusés de violence domestique.
Since the inauguration of these legal measures, the basic courts in the Republic of Macedonia have pronounced 19 protective measures against defendants accused of domestic violence.

La Loi organique 8/2006 du 4 décembre 2006 stipule qu'il faut éviter les confrontations en face à face entre un défendeur accusé d'un délit à l'encontre un mineur et ce dernier, lors de son audition, et que le recours à des moyens techniques, tel le vidéo témoignage, doit être autorisé.
Organization Act 8/2006 of 4 December 2006 provided that face-to-face confrontations with a defendant accused of having committed an offence against a minor should be avoided during the hearing of a minor, and the use of technical means, such as two-way video testimony, should be allowed.

L'affaire, qui s'est révélée particulièrement complexe, concernait 28 défendeurs accusés de trafic de drogue et a donné lieu à un procès anormalement long.
The case, which had been particularly complex, had involved 28 defendants accused of taking part in a drug-dealing operation, and had entailed an unusually long trial.

347. Les statistiques pour 2004 indiquent que sur un total de 382 défendeurs accusés de délits pénaux pour avoir porté atteinte à l'honneur et à la réputation, 192 ont été accusés de << diffamation >>, contre 181 personnes accusées d'<< insulte >>.
347. The statistical data for 2004 show that out of the total number of 382 defendants accused of criminal offences against honour and reputation, 192 were charged with "defamation", whereas 181 persons were charged with "insult".

"À propos du fonctionnement des tribunaux révolutionnaires iraniens, l'avis juridique de la mission est qu'un défendeur accusé d'infraction à la législation sur les stupéfiants a droit à l'assistance d'un conseil juridique.
"In relation to the operation of the Iranian Revolutionary Courts, the Mission's legal advice is that a defendant accused of drug trafficking offences does have the right of legal ... counsel.

31. M. Tugushi aimerait savoir si l'État partie supprimera les restrictions qui excluent l'assistance d'un avocat commis d'office dans le cas des défendeurs accusés de certaines infractions.
He wanted to know whether the State party would drop restrictions disqualifying defendants accused of certain crimes from being assigned court-appointed counsel.

defendant charged

Dans l'Etat de Victoria, la loi donne aux témoins et aux parties le droit de recourir à un interprète dans le cadre des procédures qui se déroulent devant le Tribunal pour enfants et, dans le cadre des procédures se déroulant devant le tribunal de première instance, le même droit est accordé aux défendeurs accusés d'avoir commis un délit passible de peines de prison, s'il est établi à la satisfaction du tribunal que l'intéressé ne comprend pas suffisamment l'anglais.
In Victoria, there is a statutory right to an interpreter for witnesses and parties in proceedings in the Children’s Court and in Magistrates' Court proceedings for defendants charged with an offence punishable by imprisonment, if the court is satisfied that the person does not have adequate understanding of English.

L'ignorance intentionnelle n'est peut-être pas toujours suffisante pour déclarer la responsabilité pénale du défendeur accusé de recel;
Wilful ignorance may not always be sufficient to assert the criminal responsibility of a defendant charged with the offence of handling;

En 1996, le tribunal a ordonné la détention de 34 pour cent des 56 982 défendeurs accusés d'infraction au sens de la législation fédérale dans l'attente du jugement.
166. In 1996, thirty - four percent of the 56,982 defendants charged with a federal offense were ordered detained by the court pending adjudication of the charges.

Mme la juge... d'après le Code Pénal de Californie n°1270.5, un défendeur accusé d'un délit capital peut ne pas être autorisé à sortir sous caution quand une preuve de sa culpabilité est évidente.
Your honor... under California Penal Code 1270.5, a defendant charged with a capital offense may not be admitted to bail when proof of his or her guilt is evident.