Käännös "déclaration acceptée" englanti

Déclaration acceptée

• statement accepted
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statement accepted

5. Exhorte les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole portant création de la Cour et à faire la déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour pour examiner les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales conformément au Protocole précité.
5. URGES Members States that have not already done so, to ratify the Protocol establishing the Court and to issue the statement accepting the competence of the Court to hear cases from individuals and nongovernmental organisations in accordance with the provisions of the Protocol.

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L'article 14 de la Convention donne à des particuliers la possibilité de déposer plainte mais il est à regretter que sur 175 États parties, 54 seulement ont fait une déclaration d'acceptation de cette procédure.
Article 14 of the Convention provided opportunities for individuals to file complaints, but regrettably, only 54 out of 175 States parties had made the declaration accepting the procedure.

Le Nicaragua ne s'est jamais prévalu de la réserve qu'il avait formulée en 2001 à sa déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et a récemment annoncé son attention de retirer cette réserve.
It had never availed itself of the reservation it had entered in 2001 to its declaration accepting the Court's compulsory jurisdiction and had recently announced its intention to withdraw its reservation.

Pour ce qui est des déclarations d’acceptation de la compétence de la Cour internationale de Justice cependant, cette exclusion est compréhensible dans la mesure où c’est à la Cour elle-même de se prononcer sur sa propre compétence.
With regard to declarations accepting the jurisdiction of the International Court of Justice, however, that exclusion was understandable since it was for the Court itself to decide on its own competence.

38. À l'alinéa b) du paragraphe 1 du premier article 6, il faudrait parler des États non parties mais stipuler tout de même qu'ils doivent avoir fait une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour.
On paragraph 1 (b) of article 6 (original version), States not parties could be included, but it should be stipulated that they must have made declarations accepting the jurisdiction of the Court.

Il a été convenu d'exclure de l'étude les actes unilatéraux soumis à des régimes juridiques spéciaux tels que, notamment, ceux qui étaient fondés sur le droit conventionnel, les réserves aux traités et les déclarations d'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de Justice.
It was agreed to exclude from the study unilateral acts subject to special legal regimes such as, inter alia, those based on conventional law, reservations to treaties and declarations accepting the jurisdiction of the International Court of Justice.

Par ailleurs, le Mali a ratifié le protocole relatif à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et fait la déclaration d'acceptation de la compétence de cette Cour à recevoir les requêtes émanant des individus et des ONG.
Mali has also ratified the Protocol on the Establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights and has submitted a declaration accepting the competence of the Court to receive cases instituted by individuals and NGOs.

b) De déposer auprès du Secrétaire général de l'ONU sa déclaration d'acceptation de la compétence du Comité en ce qui concerne les articles 21 et 22 de la Convention et retirer la réserve qu'il a faite à propos de l'article 20;
(b) Deposit with the Secretary-General its declaration accepting the Committee's competence with respect to articles 21 and 22 of the Convention and the removal of its reservation in regard to article 20;

Entre-temps, nous encourageons les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de compléter leur appui avec une déclaration d'acceptation de la juridiction de la Cour.
Meanwhile, we encourage States that have not yet done so to consider complementing their support with a declaration accepting the jurisdiction of the Court.

Elle a indiqué que les déclarations d'acceptation de ladite juridiction ne sont pas un contrat qui découle d'une négociation entre deux ou plusieurs États, précisant toutefois que celles-ci << résultent d'une rédaction unilatérale >>.
Declarations accepting the Court's jurisdiction, it noted, were not a treaty text resulting from negotiations between two or more States but "the result of unilateral drafting".

Il a ajouté que la visite du premier ministre malgache confirmait la confiance que Madagascar avait placée dans la Cour internationale de Justice en déposant, en 1992, une déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut.
He added that the Prime Minister's visit confirmed the trust that Madagascar had placed in the Court by depositing, in 1992, a declaration accepting the compulsory jurisdiction of the Court, under Article 36, paragraph 2, of the Statute.