Käännös "coupable d'infraction" englanti

Coupable d'infraction

• guilty of an offense
• guilty of violating

Käännösesimerkit

guilty of violating

Les personnes coupables d'infractions aux dispositions régissant la fabrication, le commerce, l'acquisition, la détention, le transport, le port et l'utilisation d'armes sont passibles de poursuites conformément à la législation nationale en vigueur.
Persons guilty of violating the procedures for the manufacture of and trade in weapons, and the acquisition, possession, transport, bearing and use of weapons are liable under the legislation currently in force in the Republic of Tajikistan.

4.1 Dans une note datée du 21 juin 2005, l'État partie a rappelé que l'auteur avait été reconnu coupable d'infraction aux règles de la circulation routière et aux règles d'exploitation des moyens de transport en vertu de l'article 264 du Code pénal, et avait été condamné à une peine de six mois de rééducation par le travail, assortie d'une retenue sur salaire de 10 %.
4.1 On 21 June 2005, the State party reiterated that the author was found guilty of violating the traffic rules and rules of transport exploitation under section 264 of the Criminal Code and sentenced to six months of correctional labour with 10 per cent withdrawal from the salary.

En effet, les personnes reconnues coupables d'infractions à cette loi étant passibles de la peine capitale, le législateur égyptien a dû nécessairement se fonder sur des définitions précises avant de donner à l'appareil judiciaire les moyens de rendre des décisions dont les incidences sont aussi graves.
Since individuals found guilty of violating that Act were liable to incur the death penalty, the Egyptian legislator had been obliged to base himself on precise definitions before empowering courts to take decisions with such potentially serious repercussions.

Le 2 avril 2009, le premier tribunal pénal de Beyoğlu a déclaré les deux auteurs coupables d'infraction à l'article 63/1-A du Code pénal militaire, − non à une loi civile.
On 2 April 2009, the Beyoğlu 1st Criminal Court found both authors guilty of violating article 63/1-A of the Military Penal Code - not a civil law.

En janvier 2005, le Ministre de la sécurité publique a condamné la pratique des << administrations parallèles >> à laquelle le CNDD-FDD a recours à Bujumbura Rurale et déclaré que ses soldats qui étaient coupables d'infractions à la loi seraient sanctionnés.
55. In January 2005, the Minister of Public Security condemned the practice by the CNDD-FDD of operating "parallel administrations" in Bujumbura Rurale and said that CNDD-FDD soldiers guilty of violating the law would be sanctioned.

Dans l'une de ces affaires, qui concerne deux agents de police, le tribunal de district a acquitté l'un des accusés, mais reconnu l'autre coupable d'infraction aux dispositions du Code pénal relatives à la violence (art. 244) et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 30 jours.
In one case where two officers are accused, the district court has acquitted one officer, while the other was found guilty of violating the provision on violence (sect. 244) of the Criminal Code and was sentenced to 30 days in prison.

Ce projet de loi prévoit que toute personne reconnue coupable d'infraction à la loi sera passible d'une amende de 358 dollars.
It stipulates the imposition of a $358 fine on persons found guilty of violating its provisions.

Seront exemptés ou seront réduites des peines d’emprisonnement ou d’amende les coupables d’infraction qui révèlent à l’autorité l’identité d’auteurs inconnus.
Persons guilty of violations who disclose to the authorities the identity of unknown perpetrators are not prosecuted or have their terms of imprisonment or fines reduced.

Il est probable que la Commission du cessez-le-feu demeurera largement impuissante tant que toutes parties prenantes, et en particulier celles qui persistent à enfreindre le cessez-le-feu au Darfour, n'accepteront pas de s'asseoir à la même table et de collaborer dans le cadre d'une Commission du cessez-le-feu monocamérale de façon à faciliter la réalisation d'enquêtes crédibles et l'adoption de sanctions appropriées à l'encontre des personnes jugées coupables d'infractions à l'Accord.
It is likely that the Ceasefire Commission will continue to be largely ineffective until all the stakeholders, especially those that are violating the ceasefire in Darfur, agree to sit and work together in a one-chamber Ceasefire Commission to facilitate credible investigations and appropriate sanctions against those who are found guilty of violations.