Käännös "consommateurs de services" englanti

Consommateurs de services

• service consumers

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service consumers

Le Commissaire est chargé de promouvoir et de protéger les droits des consommateurs de services de santé et de services pour personnes handicapées en organisant des activités d'éducation du public et en faisant droit aux plaintes qui lui sont adressées.
The Commissioner is responsible for promoting and protecting the rights of health and disability service consumers through public education activities and the resolution of complaints.

b) Sur le territoire d'un membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre membre;
(b) In the territory of one member to the service consumer of any other member;

Le consommateur du service invoque le service requis en lui envoyant un message contenant l'URI correspondant à l'ensemble de données;
The service consumer invokes the requested service by sending it a message containing the URI for the dataset

Quant aux droits euxmêmes, ils sont énumérés dans le Code des droits des consommateurs de services de santé et de services pour personnes handicapées, règlement relevant de la loi entré en vigueur en juillet 1996.
The rights themselves are outlined in the Code of Health and Disability Services Consumers' Rights, a regulation under the Act which came into effect in July 1996.

Ces droits sont énumérés dans le Code des droits des consommateurs de services de santé et de services aux handicapés, entré en vigueur en juillet 1996, dans le cadre de ladite loi.
The rights themselves are outlined in the Code of Health and Disability Services Consumers' Rights, a regulation under the Act that came into effect in July 1996.

a) La fourniture transfrontières − il s'agit de la fourniture d'un service pardelà les frontières, dans le cadre de laquelle le fournisseur et le consommateur du service ne quittent ni l'un ni l'autre leur propre pays;
(a) Cross-border supply - the supply of a service across a border where both the service provider and service consumer do not leave their own countries;