Käännös "considérations d'intérêt" englanti

Considérations d'intérêt

• considerations of interest
• interest considerations

Käännösesimerkit

considerations of interest

Le projet de Code de la famille dispose que le tribunal est tenu, dans certaines affaires relatives à des relations spécifiques, de prendre en considération l'intérêt du mineur.
Under the Family Code draft law, in given cases the court has the duty to take into consideration the interest of the minor when specific relationships are concerned.

Dans le cas ou le père est astreint à loger la titulaire de la garde avec l'enfant dans un domicile loué par lui il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu'à extinction de la cause de son obligation...il est possible de réviser le jugement relatif à l'hébergement de la titulaire de la garde, en cas de changement de circonstances ou de situations le nécessitant, le tribunal statue sur les demandes de révision conformément aux procédures prescrites en matière de référé et doit se prononcer sur les motifs de révision en prenant en considération l'intérêt de l'enfant>> (art. 56).
When the father is required to provide housing for the woman who has child custody and the child in a property that he rents, he is obliged to continue to pay the rent until the cause of the obligation ceases to exist ... court orders regarding the housing of the woman who has child custody may be revised when there are changes in the circumstances or situation; the court may rule on a request to modify an order, in accordance with established procedures for such summary action; it shall state the motives, taking into consideration the interests of the child" (art. 56).

Le processus consistant à séparer un mineur d'un parent auteur de violence sera défini en détail, en prenant en considération l'intérêt de l'enfant, son développement, etc.
The process of isolating a minor from his/her perpetrator parent will be defined in details taking into consideration the interests of a minor, his/her development etc.

Le tuteur d'un mineur identifié en tant que victime décide de sa participation au programme d'assistance et de protection, en prenant en considération l'intérêt supérieur du mineur et en tenant compte de son opinion.
The guardian of a juvenile identified as a victim, decides on the participation in the programme of assistance and protection, taking into consideration best interests of a juvenile and juvenile's opinion.

Sa délégation soutient donc le mandat de la CNUDCI qui consiste à encourager l'harmonisation et l'unification du droit international en prenant en considération l'intérêt et les besoins des pays en développement.
His delegation therefore supported the mandate of UNCITRAL, which consisted in encouraging the harmonization and unification of international law, while taking into consideration the interests and needs of developing countries.

interest considerations

Par ailleurs, il peut être souhaitable qu'une déclaration soit rendue publique pour des considérations d'intérêt public autres que la nécessité d'établir sa légalité.
The desirability of a public statement may also be based on other public interest considerations, and is not solely for the purposes of determining its lawfulness.

Un recours adressé au Tribunal de la concurrence a par la suite été rejeté au motif que le Secrétaire d'État avait agi légalement en autorisant la fusion pour des considérations d'intérêt public.
An appeal to the Competition Tribunal was dismissed on the grounds that the Secretary of State acted within the law to clear the merger on public interest considerations.

Il est ainsi possible de s'assurer que des considérations d'intérêt public, y compris la courtoisie internationale, soient prises en compte lorsque la décision est prise d'autoriser l'exercice des poursuites.
This ensures that public interest considerations, including issues of international comity, can be taken into account in decisions to proceed with such prosecutions.

Cet échange d'information devrait donc être assujetti à des considérations d'intérêt national, y compris la sécurité.
He therefore proposed that such exchanges should be made subject to national interest considerations, including security.

Il a donc été proposé que cet échange soit subordonné à des considérations d'intérêt national, notamment de sécurité.
It was therefore proposed that such exchange should be made subject to national interest considerations, including security.

Ce point de vue commence à évoluer à mesure que les gouvernements et les tribunaux font davantage entrer dans l'équation les considérations d'intérêt public.
That trend is beginning to change as Governments and courts introduce more public interest considerations into the equation.

Ces cas, a-t-on souligné, relèveraient essentiellement de considérations d'intérêt général, comme l'indiquait déjà le Guide de 1994.
Such circumstances, it was pointed out, would arise mainly from public interest considerations, as had already been highlighted in the 1994 Guide.

Respecter le chagrin et la détresse des personnes, à moins que des considérations d'intérêt général ne justifient une ingérence;
Do not intrude into private grief and distress, unless justified by public interest considerations;