Käännös "condamnation soit" englanti

Condamnation soit

• conviction either
• conviction be

Käännösesimerkit

conviction either

– Les crimes pour lesquels le condamné aurait déjà été condamné antérieurement à la commission du crime, soit par la Cour, soit par une juridiction nationale;
- Any crimes of which the convicted person may already have been convicted, either by the Court or by a national jurisdiction, prior to the commission of the crime;

Selon ce document, la requérante a été condamnée par un tribunal fédéral, alors qu'elle n'a pas fait mention de l'existence d'une telle condamnation ni devant les autorités suisses compétentes en matière d'asile ni dans sa plainte au Comité.
According to this document, the complainant had been convicted by a federal court, whereas she did not mention the existence of such a conviction either before the Swiss asylum authorities or in her complaint to the Committee.

conviction be

Les condamnés mineurs sont maintenus à l'écart des condamnés adultes.
Juvenile convicts are kept apart from adult convicts.

Séparation des inculpés et des condamnés et classement des condamnés
Separating defendants from convicted persons and classification of the convicted persons

Les condamnations antérieures (première condamnation et récidivistes);
Previous convictions (first conviction and recidivists)

Les enfants condamnés sont également séparés des adultes condamnés.
Children convicts are also separated from adult convicts.

Les condamnés mineurs sont quotidiennement en contact avec les autres condamnés.
The convicted juveniles are in every day contacts with other convicted persons.

b) Lorsqu'après une condamnation, une nouvelle décision condamne pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction établit la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre des condamnés ;
(b) Following a conviction, another defendant is convicted of the same offence and the two convictions are incompatible, thus proving the innocence of one or the other of the persons convicted;