Käännös "codécision" englanti

Codécision

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• co
• codecision procedure
• the codecision procedure

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codecision

3. La présente proposition est conforme aux propositions actuellement à l'étude au sein de l'Union européenne concernant l'adoption en codécision d'un règlement établissant des exigences relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules de la catégorie L.
3. This text is aligned with the present proposals within the European Union concerning the 'L-cat codecision Regulation on vehicle functional safety requirements (RVFSR).

Le nouveau statut élargit également les compétences du Plénipotentiaire à un pouvoir de codécision concernant l'utilisation des fonds du budget d'État destinés à permettre de résoudre les problèmes des communautés roms.
The new statute also enlarges the scope of Plenipotentiary's competences and it now also includes codecision in the use of State budget funds for solving the problems of Roma communities.

co

Lorsqu'un contrat de travail est conclu, le salarié est protégé en outre par le fait que le comité d'entreprise possède un droit de codécision en matière de recrutement.
When a work contract is concluded, the employee is also protected by the fact that the joint works council is a co-decider in the matter of recruitment.

5. La démarche de la Commission européenne a été achevée par le Conseil européen des ministres et par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure couramment nommée <<procédure de codécision>>.
5. The EC procedure was finalized by the European Council of Ministers and the European Parliament, under the commonly called "co-decision process".

Procédure de codécision
Co-decision procedure

517. L'école doit ainsi accoutumer les élèves à l'empathie, à la codécision, au partage des responsabilités, et aux droits et obligations des citoyens dans une société démocratique.
517. The school must in this way prepare pupils for the empathy, co-determination, joint responsibility, and the rights and duties of citizen in a democratic society.

32. Codécision et autonomie de la volonté en matière scolaire
32 Co-Determination and Self-Determination in Matters of Schooling

33. Codécision pour les apprentis ou les salariés adolescents
33 Co-Determination as an Apprentice or Adolescent Employee

Des mesures seront également proposées pour assurer la participation et la codécision des Samis de l'Est dans les questions ayant trait à leur langue, leur culture et leur société.
In addition, measures will be proposed to ensure East Sámi participation and co-determination in matters relevant to their language, culture and society.

En vertu de ce calendrier, la Commission devrait finaliser une proposition de règlement communautaire vers juillet 2004 et en soumettre le texte à la procédure de codécision.
This timetable would involve the Commission finalizing a proposal for a Community regulation by approximately July 2004 and submitting the draft regulation to the co-decision procedure.

L'assurance invalidité (AI) a cessé de cofinancer ces activités et renoncé à son pouvoir de codécision en la matière.
The invalidity insurance unit no longer co-funds these activities and has given up its joint decision-making power in this area.