Käännös "citation à comparaître pour" englanti

Citation à comparaître pour

• subpoena to appear for
• subpoena to

Käännösesimerkit

subpoena to appear for

Dans la même affaire, un témoin, qui refusait de déférer à une citation à comparaître comme témoin de la Chambre, a également été jugé pour outrage.
One contempt proceeding was also heard in relation to this case for a witness who refused to honour a subpoena to appear as a Chamber witness.

Ainsi, ses jurisconsultes faisaient le départ entre les invitations à témoigner n'emportant aucune obligation, qui sont admissibles en droit international, et les citations à comparaitre obligatoires (subpoenas), qui ne sont pas compatibles avec les immunités dont le représentant de l'État peut bénéficier.
Thus, the law officers traced a distinction between voluntary invitations to give evidence, which are acceptable under international law, and compulsory subpoenas to appear, which are not consistent with immunities a State official may enjoy.

subpoena to

Bien que de telles citations à comparaître sont fondées sur la législation de BosnieHerzégovine, des témoins mal préparés et peu instruits peuvent paniquer lorsqu'ils les reçoivent.
Although such subpoena is grounded in law of BiH, unprepared and uneducated witnesses are very afraid when they receive subpoena.