Käännös "avocat désigné" englanti
Samankaltaiset kontekstilausekkeet
Käännösesimerkit
L'avocat désigné peut communiquer avec elle.
The designated lawyer shall be entitled to interview the person in custody.
L'avocat désigné a le droit de communiquer avec la personne gardée à vue dès le début de la prolongation de la garde à vue.
The designated lawyer is entitled to communicate with the person in police custody from the beginning of the extension of the period of police custody.
Si, dans un délai de huit heures à compter du moment où le barreau a été informé, aucun conseil ne s'est présenté au lieu de la garde à vue ou de la détention sans qu'aucune explication ait été donnée à ce sujet, il sera possible, si l'intéressé y consent, de recueillir sa déposition ou de procéder à son identification, sans préjudice des responsabilités encourues par les avocats désignés qui se seraient soustraits à leurs obligations.
Once the eight-hour period after the Bar Association has been informed has elapsed, if, for no justifiable reason, no lawyer comes to the place where the detainee is being held, the detainee's statement may be taken or his identification proceeded to, if he so consents, without prejudice to the responsibilities incurred by the designated lawyers for any failure to fulfil their obligations.
Les agents contactent l'avocat désigné qui doit se présenter endéans une heure à l'unité de police en question ou à une autre heure convenue sous réserve de ne pas influencer l'enquête.
The police officer contacts the designated lawyer, who must appear within one hour at the police station in question, or at another agreed upon time, provided that this does not influence the investigation.
D'après la source, les avocats désignés avaient été sommés de verser des mémoires au soutien du pourvoi dans les plus brefs délais.
26. According to the source, the appointed lawyers were ordered to submit appeal briefs as quickly as possible.
Il est affirmé en outre qu'ils n'ont jamais eu aucune possibilité de s'entretenir avec les avocats désignés par le tribunal.
It is further submitted that they did not have an opportunity to consult with their court-appointed lawyers.
Aux États-Unis, une personne risquerait davantage d'être condamnée à la peine capitale si l'avocat désigné n'a pas les ressources financières nécessaires à une défense appropriée.
In the United States, a person was reportedly more likely to be sentenced to death if the appointed lawyer lacked the necessary financial resources for an adequate defence.
Au procès en première instance, les auteurs étaient représentés par des avocats désignés par le tribunal.
During the first instance trial the authors were represented by court appointed lawyers.
Il a bénéficié des services d'un avocat désigné par l'État qui a approuvé sans discussion tout ce que les autorités avaient à dire.
He was provided a state appointed lawyer who rubber-stamped whatever the authorities had to say.
M. Künnapu réitère que tous les suspects ont le droit à un avocat désigné d'office et à une aide juridictionnelle, y compris ceux qui sont en garde à vue.
He reiterated that all suspects enjoyed the right to access to a State-appointed lawyer and legal aid, including those held in custody.
Il peut faire appel aux services d'un avocat désigné par le tribunal ou à ceux d'une personne de son choix.
The defendant can use a court-appointed lawyer or select his/her own.
Lieutenant Terrence Hicks. Avocat désigné d'office de M. Simmons.
I'm Lieutenant Terrence Hicks, Mr. Simmons' court-appointed lawyer.
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