Käännösesimerkit
1.3 Loi sur l'obligation de diligence raisonnable
1.3 Due Diligence Act
La diligence raisonnable en matière de droits de l'homme:
Human rights due diligence:
Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.
See also: Indicator 8 - Frustration of Due Diligence; Addendum 1 - Performing Due Diligence.
3. Loi sur l'obligation de diligence raisonnable
Due Diligence Act