Käännös "aliénation des biens" englanti

Aliénation des biens

• disposal of property
• disposal of assets

Käännösesimerkit

disposal of property

4. Il faudrait dresser un plan général d'exécution pour l'aliénation des biens des bureaux extérieurs.
4. An overall implementation plan should be drawn up for the disposal of properties in the field.

Celle-ci interdit toute discrimination dans la fourniture de biens et de services, l'aliénation de biens et l'accès à l'éducation.
This prohibits discrimination in the provision of goods and services, the disposal of property and access to education.

72. La Constitution namibienne dispose que tous les citoyens ont le droit d'acquérir et d'aliéner des biens.
72. The Namibian Constitution states that all citizens have the right to acquire and dispose of property.

Est responsable de la gestion des stocks, de l'aliénation des biens, des transports et de l'entretien des véhicules, ainsi que de l'organisation des voyages;
Is responsible for inventory control, disposal of property, transport and transport maintenance and travel arrangements;

Elles ont le droit de conclure des contrats et d'acquérir et d'aliéner des biens comme bon leur semble, dans les conditions fixées par la loi.
Women are entitled to conclude contracts and acquire and dispose of property as they wish as established by the law.

disposal of assets

Par exemple, le droit de transférer ou d'aliéner des biens ne subsistera pas pour les décaissements ou transferts opérés dans le cadre normal des affaires car une suspension totale du droit de transfert équivaudrait à annihiler l'entreprise.
For example, the right to transfer or dispose of assets would not continue for disbursements or transfers made in the ordinary course of business, because a total suspension of the right to transfer would be tantamount to destroying the business.

48. M. COOPER (Observateur de l'International Association of Insolvency Practitioners) déclare qu'il ne s'agit pas seulement de l'aliénation des biens : il faut également envisager le cas de l'administration des biens ou des affaires du débiteur.
Mr. COOPER (Observer for the International Association of Insolvency Practitioners) said that it was not just a matter of the disposal of assets; the administration of debtors’ assets or affairs must also be covered.

Dans ce cas, la Haute Cour peut, en vertu de l'article 49 B du règlement de la Haute Cour (chap. 4, législation subsidiaire) se saisir de l'affaire et ordonner, si elle le juge bon, la contrainte par corps du débiteur pour une durée maximale de trois mois s'il s'avère que ce dernier peut, en tout ou en partie, payer sa dette; qu'il a aliéné ses biens dans le but de se soustraire entièrement ou partiellement à l'injonction; ou qu'il a intentionnellement dissimulé une partie de son actif, de son passif, de ses revenus ou de ses dépenses.
In those circumstances, order 49 B of the Rules of the High Court (chap. 4, Subsidiary legislation) permits the High Court to examine the judgement debtor. If the court concludes that the debtor is able to satisfy the judgement, wholly or partly; or has disposed of assets with a view to avoiding satisfaction of the judgement, wholly or partly; or has wilfully failed to make a full disclosure of his assets, liabilities, income and expenditure, the court may, at its discretion, order the imprisonment of the judgement debtor for a period not exceeding three months.

L'aliénation de biens ou le fait de confier leur administration à quelqu'un a des conséquences définitives.
Disposal of assets or the taking over of administration had definitive consequences.