Käännös "admis en preuve" englanti
Käännösesimerkit
Au total, 150 éléments produits par la défense de M. Katanga et 59 par la défense de M. Ngudjolo ont été admis comme preuve.
In all, 150 items tendered by the defence of Mr. Katanga and 59 items submitted by the defence of Mr. Ngudjolo were admitted as evidence.
Ils pourraient assurément être utilisés pour déclencher l'engagement de poursuites et contribuer à une meilleure connaissance des événements, mais ils ne sauraient guère être admis comme preuves dans un procès pénal.
It could certainly be used to initiate the bringing of a criminal case and might help to establish a fuller picture of events, but it could scarcely be admitted as evidence in a criminal trial.
Ces DVD ont été effectivement admis comme preuve lors d'une audience publique dans 51 des affaires susmentionnées.
The number of cases in which such DVDs were actually admitted into evidence in open court is 51 out of the aforementioned cases.
Tout enregistrement obtenu dans des conditions autres ne peut pas être admis comme preuve.
Any recording obtained otherwise could not be admitted as evidence.
Des aveux faits par un accusé sans qu'il ait eu accès à un avocat ne sauraient être admis en preuve dans une procédure pénale.
Confessions made without access to legal advice cannot be admitted as evidence in criminal trials.
Aussi la Constitution interdit-elle la torture et les peines ou traitements cruels et dispose-t-elle que les aveux extorqués par la torture ne peuvent être admis comme preuve de culpabilité.
Therefore, the Constitution prohibits torture and cruel treatment or punishment, and provides that confessions obtained or resulting from torture cannot be admitted as evidence of guilt.
Le fait que le conseil des auteurs n'ait pas contesté l'admissibilité de ces comptes rendus laisse à penser qu'il tenait à ce qu'ils soient admis en preuve.
The failure to question the admissibility of the interview transcripts suggests that authors' counsel wanted these transcripts to be admitted as evidence.
Tout témoignage, toute déclaration d'une victime ou tout aveu d'une personne soupçonnée, recueillis par des méthodes illégales telles que l'usage de torture ou la menace, les promesses ou la tromperie, ne peuvent pas être admis comme preuve."
Any testimony by a witness, declaration by a victim or confession by an accused that has been obtained by unlawful means such as interrogation by torture or threat, enticement or deceit cannot be admitted as evidence.
Le Gouvernement a ajouté que la Constitution et le Code de procédure pénale prévoient, l'un et l'autre, que lorsque des aveux ont vraisemblablement été extorqués par la torture, par exemple, ils ne peuvent être admis comme preuve de la culpabilité.
The Government further stated that the Constitution and the Penal Procedure Code both stipulate that confessions likely to have been extracted involuntarily due to torture, for example, could not be admitted as evidence of guilt.
Le tribunal aurait écarté tous les témoignages et admis les preuves obtenues sous la torture et en l'absence d'un conseil choisi par les fils de l'auteur.
Allegedly, the court disregarded all the testimonies and admitted the evidence obtained through torture and in the absence of a counsel of the author's sons' choosing.
J'ai reçu les résultats d'ADN pour la cigarette que vous avez admis en preuve.
Hi. I, uh... I got the DNA results for the cigarette that you admitted into evidence.
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