Käännös "actes manifestes" englanti

Actes manifestes

• manifest acts
• overt acts

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overt acts

60. Deuxièmement, lorsque la législation exige la preuve qu'un acte manifeste a été commis en vertu de l'entente, comme c'est le cas dans beaucoup de pays, il devient difficile de s'en prendre aux membres haut placés qui coordonnent les activités mais qui ne sont pas impliqués dans l'exécution des plans et ne participent donc à aucun acte manifeste.
60. Second, in those jurisdictions which require proof of an overt act committed in furtherance of the agreement, as many jurisdictions do, it becomes difficult to target high-ranking members of organized criminal groups who mastermind the activities but who are not involved in executing the plans and thus do not engage in any overt acts.

Conformément à la section 11.5 du Code pénal, une personne qui s'entend avec un tiers pour commettre une infraction est sanctionnée dès lors qu'au moins un acte manifeste (qui peut être destiné à préparer la commission de l'infraction) s'est produit.
Section 11.5 of the Criminal Code Act (1995) prohibits a person from conspiring with another person to commit an offence so long as at least one overt act (which can be an act in preparation to commit the offence) has occurred.

À la différence des autres lois sur la collusion, cet article n'exige pas que l'un des associés commette un acte manifeste pour que la collusion devienne une infraction.
Unlike most conspiracy statutes, this section does not require that one of the conspirators commit an overt act prior to the conspiracy's becoming a crime.

Certains actes préparatoires relèvent de l'entente délictueuse (art. 203) si une partie à l'entente commet un acte manifeste en vue de mettre le plan à exécution.
Some preparatory acts are covered under conspiracy (s.203), if any party to the conspiracy commits an overt act in furtherance of the conspiracy.

En outre, il n'exige pas de démontrer l'accomplissement d'un acte manifeste, condition qui, comme cela a été mentionné plus haut, limite l'application de l'infraction d'entente délictueuse dans certains pays.
Furthermore, there is no requirement to demonstrate an overt act, which, as mentioned earlier, limits the application of the conspiracy offence in some jurisdictions.

Au besoin, acte manifeste commis en vertu de cette entente
Where required, an overt act in furtherance of the agreement

Dans les pays qui ont adopté le concept d'"entente délictueuse" visé au sous-alinéa i) du paragraphe 1 a) de l'article 5, l'expérience a montré que la plupart des accusations d'entente délictueuse étaient fondées sur la preuve d'un acte manifeste, bien que cela ne soit pas une condition expresse.
The experience of those countries which have adopted the "conspiracy model" set out in article 5, paragraph 1 (a)(i), has shown that most conspiracy charges are based on evidence of an overt act, even if this is not a formal requirement.

c) Un acte manifeste a été commis en vertu de cette entente (lorsque la législation nationale exige que cela soit démontré).
(c) Where required by domestic law, an overt act in furtherance of the agreement.

28. Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention concerne les cas où la législation interne exige qu'il soit démontré qu'un acte manifeste a été commis en vertu de l'entente.
28. Article 5, paragraph 3, of the Convention accommodates those jurisdictions which require proof of an overt act in furtherance of the agreement under their domestic law.

Je ne peux rien faire de plus sans un acte manifeste.
I can't do anything more without an overt act.

Vous faites face à trois chefs d'accusation et à 19 actes manifestes.
You had charged with 3 counts and 19 overt acts, conspiracy to transmit United States defense, atomic secrets to the Soviet Union.