Käännös "accorder des licences" englanti

Accorder des licences

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88. Des recommandations ont été faites concernant notamment les communautés autochtones expulsées de force de leurs terres et la nécessité de consultations effectives avec ces communautés avant d'accorder des licences d'exploitation à des fins économiques.
88. Recommendations concerned, inter alia, indigenous communities forcibly removed from their land and the need to ensure effective consultation with indigenous communities before granting licenses for economic exploitation.

Si un Participant ne divulgue pas soit avant soit pendant la période d'examen l'existence de revendications de brevets, contenues dans ses brevets ou demandes de brevet [publiées], auxquelles selon lui la mise en application ou l'utilisation de la Spécification à l'examen porterait nécessairement atteinte, il sera tenu d'accorder des licences au titre de Revendications nécessaires comme si les parties de la Spécification portant ainsi atteinte à ses droits étaient des <<Contributions>> faites par lui en application de la section 3.
Failure on the part of a Participant to disclose, either prior to or during a review period, any patent claims in its granted patents or [published] patent applications that would, in the opinion of such Participant, necessarily be infringed in the course of implementing or using the Specification under review, will result in an obligation by such Participant to grant licenses under Necessary Claims as if such infringing portions of the Specification were "Contributions" made by such Participant under Section 3.

Il est recommandé aux États parties qui ne l'ont pas encore fait d'établir une autorité indépendante et publique chargée d'octroyer des licences d'exploitation des stations de radio et de télédiffusion, ayant compétence pour examiner les demandes et accorder les licences.
It is recommended that States parties that have not already done so should establish an independent and public broadcasting licensing authority, with the power to examine broadcasting applications and to grant licenses.

En août 2010, le gouverneur de la State Bank of Viet Nam a accordé des licences pour l'opération << Fonds de la compassion >>, qui vise à contribuer à la mobilisation de ressources publiques pour alléger la pauvreté et promouvoir le développement du microfinancement.
In August 2010, Governor of the State Bank of Viet Nam granted licenses for the establishment and operation of the "Fund of Compassion") contributing to empowerment and participation public funds in poverty alleviation and promoting the development of microfinance sector in Viet Nam.

En République dominicaine, le secrétaire d'état à la santé publique et à l'aide sociale (SESPAS) a été autorisé à accorder des licences pour l'acquisition, l'importation, l'exportation et la vente des substances contrôlées qui pourraient être commercialisées sur prescription.
In the Dominican Republic, the Secretary of State for Public Health and Social Assistance (SESPAS) had been authorized to grant licenses for the acquisition, import, export and sale of controlled substances that could be sold by prescription.

Il lui a également recommandé d'accélérer les procédures en vue de la reconnaissance de ces terres ancestrales; de réviser les lois sectorielles dont les dispositions pourraient être contraires aux droits consacrés dans le Pacte; de consulter les communautés autochtones avant d'accorder des licences pour l'exploitation économique des terres litigieuses et de garantir qu'en aucun cas cette exploitation ne porte atteinte aux droits reconnus dans le Pacte.
It also recommended that Chile expedite procedures to recognize such ancestral lands; revise any sectoral legislation that may contravene the rights spelled out in the Covenant; consult indigenous communities before granting licenses for the economic exploitation of disputed lands, and guarantee that in no case will exploitation violate the rights recognized in the Covenant.

Il est recommandé aux États parties qui ne l'ont pas encore fait d'établir une autorité publique indépendante chargée d'octroyer des licences d'exploitation des stations de radio et de télédiffusion, ayant compétence pour examiner les demandes et accorder les licences.
It is recommended that States parties that have not already done so should establish an independent public broadcasting licensing authority, with the power to examine broadcasting applications and to grant licenses.