Käännös "accord de plaidoyer" englanti

Accord de plaidoyer

• plea agreement

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plea agreement

La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé acceptait de plaider coupable de six des chefs retenus dans le second acte d'accusation modifié.
The motion reflected a negotiated plea agreement whereby the accused agreed to plead guilty to six counts of the second amended indictment.

S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec les prescriptions de l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de tous les chefs d'inculpation.
The Trial Chamber was satisfied that the plea agreement met the requirements of rule 62 bis and entered a finding of guilt on all counts.

La Chambre a également rejeté les faits tirés d'un Jugement reposant sur un accord de plaidoyer.
The Trial Chamber also rejected facts that were derived from a judgement based on a plea agreement.

La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable d'un chef de crime contre l'humanité.
The motion reflected a negotiated plea agreement whereby the accused would plead guilty to one count of a crime against humanity.

Un autre amendement a consisté à mettre en place une procédure visant à faciliter les accords de plaidoyer dans les affaires où l'accusé a exprimé son intention de plaider coupable.
Another amendment was the establishment of a procedure to facilitate plea agreements in cases in which an accused has expressed the intention of pleading guilty.

Miodrag Jokić, qui s'était livré de son plein gré au Tribunal en 2001, a présenté le 25 août 2003 une requête relative à un accord de plaidoyer négocié.
Miodrag Jokić, who voluntarily surrendered to the Tribunal in 2001, entered a motion on 25 August 2003 reflecting a negotiated plea agreement.

Le même jour, une formation de trois juges locaux du tribunal d'instance de Pristina a officiellement accepté trois accords de plaidoyer dans une affaire de trafic de migrants.
On the same day a panel of three local judges from Pristina Basic Court formally accepted three plea agreements in a migrant smuggling case.

S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable.
The Trial Chamber was satisfied that the plea agreement met the requirements of rule 62 bis and entered a finding of guilt.

Il a aussi assisté à une conférence sur les accords de plaidoyer, qu'il a ouverte officiellement.
He also attended and officially opened a conference on plea agreements.

La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable de la totalité des 12 chefs figurant dans le troisième acte d'accusation modifié.
The motion reflected a negotiated plea agreement whereby the accused would plead guilty to all 12 counts of the third amended indictment.