Käännös "être en appel" englanti

Être en appel

• to be on appeal
• be appealed

Käännösesimerkit

to be on appeal

Il peut être fait appel de ses décisions auprès de la cour d'appel criminelle.
There is a right of appeal to the Court of Criminal Appeal.

Il peut être fait appel des décisions de la Cour devant la Cour d'appel.
The decisions of the Court can be appealed before the Appeals Court.

Il peut être fait appel de ses jugements devant la Haute Cour.
Decisions of the Customary Court of Appeal may be appealed to the High Court.

Il peut être interjeté appel de la décision d'indemnisation auprès de la cour d'appel.
The decision on compensation is subject to appeal with the court of appeal.