Käännös "établissement de la police" englanti

Établissement de la police

• police establishment

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police establishment

Il est proposé de fixer dans la loi la durée maximale de la détention provisoire dans des établissements de la police.
It is proposed that the maximum duration of pre-trial detention in police establishments be laid down in the law.

80. Un étranger détenu peut être temporairement placé dans un établissement de la police si les unités spéciales de détention se trouvent pleines ou si l'étranger est détenu dans une ville éloignée de l'unité de détention la plus proche.
A detained foreigner may temporarily be placed in a police establishment where the special detention units are temporarily full or where the foreigner is detained in a town which is located far from the closest detention unit.

11) Le Comité prend note des changements qui ont été introduits dans la réglementation juridique du fonctionnement des locaux de détention de la police, notamment l'adoption en mai 2007 du Règlement intérieur des locaux de détention des établissements de la police territoriale et le Manuel de sécurité et d'entretien des locaux de détention des établissements de la police territoriale.
(11) The Committee notes the changes that have occurred in the legal regulation of the operation of police detention facilities, including the approval in May 2007 of the Rules of Procedure of the Detention Facilities of Territorial Police Establishments and the Manual for Security and Maintenance of Detention Facilities of Territorial Police Establishments.

Il faisait observer entre autres que les prévenus devraient être transférés dans les plus brefs délais des établissements de la police vers des prisons.
He observed, inter alia, that accused persons should be transferred from police establishments to prisons as soon as possible.

La durée de la détention dans un établissement de la police ne peut excéder quatre jours.
Detention in a police establishment may not last longer than four days.

87. Sur le plan juridique, le fonctionnement des locaux de détention de la police est régi par la Réglementation sur les locaux de détention des établissements de la police territoriale approuvée par l'Ordonnance No. 5V356 du Commissaire général de la police de Lituanie datée du 29 mai 2007 (Journal officiel, 2007, No. 612361) et par le Manuel pour la sécurité et la gestion des locaux de détention des établissements de la police territoriale, approuvé par l'Ordonnance No. 5V357 du Commissaire général de la police de Lituanie datée du 29 mai 2007 (Journal officiel, 2007, No. 612362).
87. Legal regulation of the operation of police detention facilities consists of the Regulations on Detention Facilities of Territorial Police Establishments approved by Order No. 5V356 of the police commissioner general of Lithuania of 29 May 2007 (Official Gazette, 2007, No. 612361) and the Manual for Security and Maintenance of Detention Facilities of Territorial Police Establishments approved by Order No. 5V357 of the police commissioner general of Lithuania of 29 May 2007 (Official Gazette, 2007, No. 612362).

b) Des informations sur les enquêtes au sujet de mauvais traitements infligés à des détenus menées par les procureurs à la suite de visites inopinées dans les établissements de la police et dans les centres de détention provisoire, durant lesquelles ils peuvent vérifier les registres et s'entretenir en privé avec les détenus;
(b) Information on investigations of ill-treatment of detained persons initiated by prosecutors after unannounced visits to police establishments and investigation detention facilities, where they can check documentation and speak to detainees in private;

162. Un Ombudsman parlementaire adjoint a appelé l'attention sur les conditions existant dans les établissements de la police où étaient détenus les prévenus, dans une décision rendue en mars 2003 (No 458/01).
A Deputy Parliamentary Ombudsman drew attention to conditions in police establishments where accused persons are held, in a decision given in March 2003 (No. 458/4/01).