Käännös "à condition préalable" englanti

À condition préalable

• on condition precedent
• prerequisite to

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on condition precedent

119. Même lorsqu'une condamnation à la peine capitale est prononcée, certaines "conditions préalables à l'exécution" doivent être respectées.
119. Even in cases where the death penalty is pronounced, certain "conditions precedent to execution" must be fulfilled.

En ce qui concerne le paragraphe 98 du rapport du Saint-Siège, préciser si le caractère confidentiel de la procédure était imposé aux enfants victimes comme condition préalable à une indemnisation; et
With reference to paragraph 98 of the report of the Holy See, please clarify whether the confidentiality of the proceedings was imposed on child victims as a condition precedent of financial compensation; and

En outre, la vie sociale, économique et culturelle doit être considérée comme la condition préalable à l'exercice véritable d'une vie civile et politique.
In addition, social, economic, and cultural life must be seen as the condition precedent to the meaningful exercise of civil and political life.

Les autorités se sont servies de l'article 113 du Code de procédure pénale philippin pour procéder à des arrestations sans qu'un mandat ait été délivré et sans que les conditions préalables à l'exercice de cette compétence aient été remplies.
Authorities have taken recourse to Rule 113 of the Philippines Rules on Criminal Procedure for effecting arrests without a warrant, without fulfilling the conditions precedent for the exercise of the said powers.

Le mécanisme de prêt entre en vigueur le jour où toutes les conditions préalables au déblocage sont remplies.
The facility shall enter into force on the date when all the conditions precedent have been fulfilled.

De l'avis du Secrétaire général de la Cour, le respect de l'article 8-1 était une condition préalable au remplacement d'une autorité de nomination et la demande a été rejetée.
The PCA Secretary-General's view was that compliance with article 8 (1) was a condition precedent to the replacement of an appointing authority and the request was denied.

Aux fins de la détermination de la date à laquelle une dette de l'Iraq a pris naissance, la réunion des conditions préalables au déblocage d'une retenue de garantie vaut exécution.
Performance with respect to retention monies occurs, for the purpose of the determination of when a debt of Iraq arose, when the conditions precedent for its release have been satisfied.

, dans lequel le Conseil privé déclare que l'énoncé des motifs n'est pas une condition préalable nécessaire pour présenter une demande d'autorisation spéciale de recours.
where the Privy Council states that the availability of reasons is not a condition precedent for lodging an application for special leave to appeal.