Käännös "was setup" ranskan

Was setup

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• était configuré
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Käännösesimerkit

était réglé

83. Fiscal pressures drove both entities into non-compliance with their legal obligations under the Indirect Taxation Authority Governing Board regulations, including the persistent refusal of the Republika Srpska to settle its KM 19.5 million debt to the Federation for the second half of 2012; its lack of support for the revenue allocation coefficients for the second quarter of 2013, which show a falling trend in final consumption in the Republika Srpska; and the Federation's long-overdue contribution to the setup of the Governing Board's Final Consumption Unit.
Les pressions budgétaires ont amené les deux entités à s'exonérer des obligations légales qui leur sont faites en vertu du règlement du Conseil d'administration de l'Autorité de la fiscalité indirecte, comme en témoignent notamment le refus persistant de la Republika Sprska de rembourser 19,5 millions de marks convertibles à la Fédération pour la seconde moitié de 2012, les résistances de l'entité serbe au sujet des coefficients de répartition des recettes fiscales indirectes pour le deuxième trimestre de 2013, avec une tendance à la baisse de la consommation finale en Republika Sprska, et la contribution longtemps différée de la Fédération à la mise en place du Groupe de la consommation finale du Conseil d'administration de l'Autorité de la fiscalité indirecte.

Trade union organizations determine independently their organizational setup and the manner of work by their own acts: the statutes and the rules of procedure.
127. Les organisations syndicales déterminent en toute indépendance leur mode d'organisation et de fonctionnement dans leurs statuts et leurs règles de procédure.

Despite the increased efficiency of the Governing Board in addressing issues within its responsibility, such as the long-overdue setup of its Final Consumption Unit, fiscal pressures in the entities contributed to continued disputes over revenue allocation and debt settlement, in particular for the second half of 2012, for which Republika Srpska owes the Federation the equivalent of approximately Euro10 million.
Malgré l'efficacité accrue dont a fait preuve le Conseil d'administration dans l'examen de toutes les questions relevant de sa responsabilité, telles que la création différée depuis trop longtemps de son Groupe de la consommation finale, les pressions budgétaires subies par les entités ont continué à alimenter les différends sur la répartition des recettes et le règlement des dettes, en particulier au cours du second semestre de 2012, période pour laquelle la Republika Srpska doit à la Fédération l'équivalent d'environ 10 millions d'euros.

The Act promotes conciliation and arbitration centres where the parties can find a simple setup for dealing with and resolving disputes.
On a ainsi mis en place des centres de conciliation et d'arbitrage où les intéressés peuvent régler leurs conflits dans le cadre d'une procédure simplifiée.

57. GRPE expressed the intention to agree, in principle, to ask for a mandate for the setup of an informal working group as soon as some remaining issues, such as the identification of an informal group Chair and Secretary, will be addressed.
57. Le GRPE a déclaré qu'il demanderait, en principe, que soit défini le mandat d'un groupe de travail informel dès que certaines des questions en suspens, telles que l'identification du président et du secrétaire du groupe, seront réglées.

The competence of the Directorate is defined in the rules for setup and organization of the Ministry of Culture according to which the Directorate performs the following functions: technicaladministrative tasks in observation of fostering and promotion of cultural identity of members of communities; following the presentation and fostering of culture of members of communities; encouragement and promotion of international technical assistance cooperation with neighbouring and European countries intended for nourishing and advancement of cultural identity of members of communities.
Les compétences de cet organe sont définies dans les règles relatives à la structure et à l'organisation du ministère de la culture, selon lesquelles cette direction est chargée des fonctions suivantes : tâches techniques et administratives liées à l'observation et à la promotion de l'identité culturelle des membres des communautés; suivi de la présentation et de la promotion de la culture des membres des communautés; soutien et promotion de la coopération internationale en matière d'assistance technique avec les pays voisins et les pays européens pour nourrir et promouvoir l'identité culturelle des membres des communautés.