Käännös "to be appointed arbitrator" ranskan

To be appointed arbitrator

• être nommé arbitre
• à arbitre nommé

Käännösesimerkit

à arbitre nommé

Jacobs Gibb Limited v. The Hashemite Kingdom of Jordan (ICSID Case No. ARB/02/12) (party-appointed arbitrator, settled)
Jacobs Gibb Limited v. The Hashemite Kingdom of Jordan (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, affaire no ARB/02/12) (arbitre nommé par les parties; affaire réglée)

On 10 January 2001, the Legal Counsel issued the "Internal instruction concerning selection and engagement of outside counsel and selection and appointment of party-appointed arbitrators and related issues".
Le 10 janvier 2001, le Conseiller juridique a publié une << directive interne relative à la sélection et à l'engagement de conseillers juridiques extérieurs et à la sélection et à la nomination d'arbitres nommés par les parties, ainsi qu'à des questions connexes >>.

On 26 February, the United Nations was informed that the party-appointed Arbitrators had selected their President, thus confirming the date of establishment of the Claims Commission.
Le 26 février, l'Organisation des Nations Unies a été informée de ce que les arbitres nommés par les parties avaient choisi leur président, confirmant ainsi la date de création de la Commission d'indemnisation.

The appointed arbitrator published an "interim award" finding on this question of jurisdiction. The interim award found against the applicant and held that, as a preliminary question, the arbitrator had jurisdiction to hear the dispute.
L'arbitre nommé a publié une "sentence provisoire" sur cette question de compétence, dans laquelle la question était tranchée en faveur du défendeur et il était affirmé, à titre préliminaire, que l'arbitre était compétent pour connaître du litige.

The tribunal found for the contractor despite a strongly worded dissent by the United Nations-appointed arbitrator.
Le tribunal a tranché en faveur du fournisseur, malgré les divergences exprimées avec force par l’arbitre nommé par l’Organisation.

The idea was not to impose consultation but to remove any uncertainty as to the possibility of the appointed arbitrators consulting with the parties before choosing the president of the arbitral tribunal.
L'idée n'est pas d'imposer la consultation mais de lever toute incertitude quant la possibilité, pour les arbitres nommés, de consulter les parties avant de choisir le président du tribunal arbitral.

The chairman had informed the parties in November 2001 about the party appointed arbitrator's refusal to cooperate and had then declared in a letter of 8 February 2002 the tribunal's intention to render the award without the participation of the arbitrator appointed by the claimant.
Le président avait informé les parties en novembre 2001 du refus de coopérer de cet arbitre, puis déclaré dans une lettre du 8 février 2002 l'intention du tribunal de rendre sa sentence sans la participation de l'arbitre nommé par le demandeur.

Article 14.2 (b): As drafted, this wording would, "in exceptional circumstances", permit an appointing authority to (i) deny a party the right to appoint a substitute arbitrator and (ii) allow the chair and the other party-appointed arbitrator to decide the case.
Article 14.2 b): En l'état, le libellé actuel permettrait, "dans des circonstances exceptionnelles", à une autorité de nomination i) de priver une partie du droit de nommer un remplaçant et ii) d'autoriser le président et l'autre arbitre nommé par les parties de statuer.

The appointed arbitrator was however notified of the obligation to disclose any circumstances likely giving rise to justifiable doubts as to his impartiality or independence, according to section 12(1) ACA [equivalent to MAL 12(1)].
Cependant, l'arbitre nommé a été informé de son obligation de signaler toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 de l'ACA [équivalent du paragraphe 1 de l'article 12 de la LTA].

Most institutional rules provide arrangements for the appointment of arbitrators should the parties fail or be unable to do so, or should the party appointed arbitrators be unable to agree on a chairman.
La plupart des règlements institutionnels prévoient que les arbitres soient nommés si les parties ne le font pas ou en sont incapables, ou si les arbitres nommés ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un président.